Question n°203
Maturité du consommateur d'électricité
, lePourquoi le gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité ne déploie-t-il pas un équipement qui permette au consommateur de voir, diagnostiquer, et gérer en temps réel sa consommation ? Et prévoir ce qu'il branche ? La génération de compteur Linky et son mode de gestion de l'information est totalement dépassé, voire dangereux. Les directives françaises ouvrent la voie à une gestion infantilisante : on laisse un gestionnaire de réseau, un opérateur d'effacement, un fournisseur d'électricité exploiter des données personnelles au risque de se voir imposer un mode de vie "électrique". C'est au consommateur, déjà aujourd'hui et d'autant plus dans un futur très proche, avec sa voiture électrique, ses ressources de chauffage, ses équipements électriques et électroniques communicants, de prendre la main en local sur son mode de consommation des KWH. Ce sera à lui de choisir ce qu'il branche sur son réseau électrique, de surveiller sa consommation en ligne, et d'en programmer le fonctionnement. Les fonctionnalités de Linky et l'absence de terminal local sont imposées et installées en dépit des objectifs d'économie et de la participation active du consommateur à cette économie. C'est une aberration de mise en oeuvre. Peut-on prévoir un schéma cohérent qui place le consommateur comme acteur mature et central de la consommation d'électricité ? Cette question bien entendu pourrait être posée sur bien d'autres périmètres énergétiques, mais le déploiement de Linky est d'actualité et constitue une alerte flagrante de ce qu'il ne faut pas faire.
Comme vous l’indiquez, le compteur communicant doit permettre au consommateur de mieux connaître ses consommations et d’engager, à son initiative, des mesures de maîtrise de ses consommations énergétiques.
C’est précisément le cadre qui a été mis en place en France. En effet, les enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques sont d’une grande importance. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission Nationale Informatique et Libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné.
L’article R341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article D341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus exprès du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur.