Question n°609
Montant et financement de la CSPE
, leQuestion sur le montant de la CSPE
Dans le cahier d’acteur n°11 du 11 d’avril 2018, nous faisions état d’un montant cumulé de la CSPE de 29 Mds€ et d’engagements de 105 Mds€ pour atteindre une production de 35TWh d’électricité éolienne et photovoltaïque. Nos estimations ont été confortées, presque simultanément, dans le rapport de la Cour des Comptes publié le 18 avril 2018. Chaque foyer français a donc dû payer en moyenne 1000 € (154€/an et foyer en 2016) et est engagé pour près de 4000 € pour quel résultat ? Très peu d’effet sur les émissions de CO2 et échec pour le développement industriel de fabrication d’éoliennes et de cellules photovoltaïque, la presque totalité de ces matériels étant importés.
Et maintenant, les propositions de RTE pour obtenir la réduction de la part du nucléaire (Point de vue 183) coûteraient entre 350 et 850 euros par an à chaque foyer français pour amener la part du nucléaire dans le Mix à 50%.
Voici donc mes questions au MO :
Tout cela est-il bien raisonnable ? Ne vaudrait-il pas mieux conserver notre système électrique actuel qui donne toute satisfaction sur le plan des émissions de CO2, sur celui du prix payé par le particulier (deux fois moins que les Allemands), sans rejets de gaz toxiques ni de particules (20000 morts par an à cause des centrales à charbon allemandes).
A qui profite donc cette gabegie ?
Hervé Nifenecker
Président d’honneur de « Sauvons Le climat », professeur Climat-Energie à l’Université interâge du Dauphiné.
Merci de votre participation qui vient enrichir notre réflexion.
La réforme de la CSPE
Tout d’abord, le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.
La baisse des futurs coûts de soutien
Concernant les coûts du soutien au développement des énergies renouvelables, compte tenu de la baisse des coûts des technologies renouvelables, en particulier solaires et éoliennes (cf. graphiques ci-dessous), le développement de nouveaux projets renouvelables a un impact beaucoup plus faible sur les charges de service public que celui des projets soutenus par le passé. Cette baisse des coûts devrait se poursuivre.
Le coût dont vous parlez est donc un coût historique qui ne peut pas être transposé pour estimer les charges de service publique qui résultent de l’attribution de nouveaux projets et qui seront précisées lors de la révision de la PPE.
La diversification du mix électrique
Si l’énergie nucléaire constitue d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.
En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électrique que poursuit le Gouvernement contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire.