Question n°262
Négociation entre l'Etat francais et l'UE
, leLa mise en concurrence sans réciprocité est sûrement à l'origine d'une négociation entre le gouvernement Macron et l'Union européenne. Quelle est cette négociation inavouable apparemment (puisque le président tourne autour du pot pour en justifier la raison) ?
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail.
Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages.
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils: le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées.
A la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime de concession permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'Etat et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Néanmoins, le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare donc tout en défendant certains principes essentiels pour les enjeux publics de l'hydroélectricité.