Question n°46
Neutralité et réplicabilité des études de la PPE
, leLes documents de la PPE se basent sur un grand nombre d'études issues d'entreprises privés comme RTE ou GRTgaz (filiales d'EDF et d'ENGIE) ou des groupements d'entreprises privées comme l'ATEE (études PEPS). Contrairement à une politique basée sur des études scientifiques il est donc impossible de vérifier la pertinence de ces résultats.
Cet état de fait est particulièrement préoccupant dans un débat où ces modèles ont priorité sur les décisions du législateur, du citoyen ou du marché. Pourtant il existe de nombreuses raisons de penser que les opérateurs de réseaux ne sont pas neutres : leur modèle d'affaire reposant sur la construction d'infrastructure, un opérateur de réseau électrique ne préconisera pas d'utiliser la production distribuée pour remplacer un renforcement de réseau, un opérateur de réseau de gaz ne sera pas le bon interlocuteur pour favoriser la réduction de la pointe de gaz par l'isolation de logement et la récupération de chaleur fatale plutôt que par le stockage de gaz dans les cavités salines. C'est à la fois contraire à ses intérêts et en dehors de ses compétences techniques.
L'historique au niveau français comme européen montre d'ailleurs un biais systématique des études fournies par les gestionnaires de réseaux surestimant toujours les risques d'approvisionnement, la consommation d'énergie ou l'intégration des énergies renouvelables. Ces surestimations aboutissent toujours à la construction d'infrastructures inutiles et coûteuses pour le consommateur et pour le contribuable.
Une autre option est de confier ce type d'étude à des centres scientifiques avec des critères comparables à ceux d'une publication avec comité de lecture et dont le modèle est propriété de l'administration. C'est ce qu'à choisi de faire l'ADEME lors de son étude Mix électrique 100% Renouvelable en collaboration avec Artelys et le centre PERSEE.
Pourtant alors que cet exemple a pu montrer qu'une administration autonome est plus pertinente dans ses choix qu'une administration qui dépend entièrement des informations fournis par les entreprises privées sans possibilité d'audit des résultats, et que la nécessité de pas être dépendant de source d'information extérieure est une priorité stratégique dans d'autres administrations, le ministère de l'énergie continue à se mettre volontairement dans une position de dépendance vis à vis des intérêts privés plutôt que de favoriser la transparence garantie par la recherche scientifique ouverte.
Qu'est-ce qui justifie ce revirement par rapport à l'avancée historique de la démarche d'indépendance initiée par l'étude mix 100% EnR ? Quels sont les garde-fous mise en place pour garantir l'objectivité des affirmations sur la sécurité énergétique contenue dans le dossier du maître d'ouvrage ?
Monsieur,
Les questions de la neutralité, de la pluralité de l'observation, de l'expertise et de la donnée sont des questions assez classiques dans les débats publics. S'agissant de l'énergie, elles font tout à fait partie des sujets que la commission a classés sous la rubrique « gouverner ». Merci donc de votre contribution sur laquelle nous ne pouvons pas formuler d'avis sur le fond en tant que commission mais qui mérite tout à fait d'être prise en compte. Nous la transmettons au maître d'ouvrage qui y apportera sa réponse.
La CPDP vous remercie pour l'intérêt que vous portez au débat.
Complément de réponse fourni par le maître d'ouvrage le 9 avril 2018 :
Les documents établis par les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz le sont dans le cadre d’une mission de service public. Ils ne constituent qu’une contribution de ces acteurs dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le gestionnaire du Réseau électrique (RTE) est en effet investi d’une mission de service public par le législateur et doit établir, en application de l’article L141-8 du code de l’énergie, un bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande. Ce travail fait l’objet d’une large concertation auprès des différents acteurs afin d’étudier les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
Par ailleurs, en application de la loi, RTE constitue un service public national et doit donc être détenu de façon majoritaire par l’Etat, ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. En l’espèce RTE est détenu à 49,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignation et 50,1 % par EDF (EDF étant détenu majoritairement par l’Etat). Ainsi, RTE est certes une entreprise privée mais détenu majoritairement par des capitaux publics.
GRTgaz est investi de missions similaires pour le secteur du gaz en application de l’article L141-10 du code de l’énergie. L’article L111-49 du code de l’énergie prévoit également que le capital de la société GRTgaz ne peut être détenu que par Engie, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public. GRTgaz est détenu à 75 % par Engie, à 25 % par la Société d’Infrastructures Gazières (consortium public composé de CNP assurances, CDC Infrastructure et la Caisse des Dépôts) et à 0,35% par les salariés de l’entreprise.