Question n°76
Eoliennes : prérogative régalienne
, leL'état a abandonné sa prérogative régalienne sur l'énergie dans un domaine très significatif : l'éolien. Cet abandon livre notre territoire à des promoteurs privés. Comment allons-nous être indemnisés devant les nuisances éoliennes ? Elle ne sont pas d 'utilité publique donc ne donnent pas droit à indemnisation, mais le gouvernement facilite toujours plus leur implantation. Faut-il vraiment sacrifier notre environnement et les populations rurales devant l'intérêt des promoteurs presque tous étrangers ?
Nous vous remercions sur votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion pour la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.
La programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde toutefois pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les gisements pour le développement potentiel des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder des questions d’aménagement du territoire.
L’implantation d’éoliennes fait l’objet de procédures très précises et encadrées par l’Etat.
Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles dénommées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Lorsqu’un projet est déclaré conforme à la réglementation en vigueur, compatible avec la sensibilité de l’environnement, la protection de la santé et la sécurité publique, le Préfet délivre une autorisation après instruction par les services administratifs, avis de l’Autorité environnementale et d’autres organismes (Agence régionale de santé, par exemple), enquête publique et passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
L’instruction et l’enquête publique se font sur la base d’un dossier de demande constitué :
- d’une étude d‘impact environnemental du projet sur le milieu naturel (les écosystèmes, la faune, la flore, les habitats naturels, …), le milieu physique (la géographie, la topographie, l’occupation du sol, …), le milieu humain (les activités humaines, les transports, les sites, les monuments, le patrimoine archéologique…) et le paysage ;
- d’une étude de dangers, qui expose les risques que peut présenter l’installation, en cas d’accident, pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (que la cause de l’accident soit interne ou externe à l’installation).
En plus des règles générales prévues par le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de l’énergie, le code de l’aviation civile (et l’ensemble des réglementations susceptibles de s’appliquer à un projet particulier), des contraintes spécifiques de conception, de construction, d’exploitation et de démantèlement des éoliennes sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011.
Par ailleurs, les communes d’implantation et les communes limitrophes bénéficient des retombées fiscales engendrées par l’implantation d’un parc éolien.
Ces dernières proviennent en particulier de :
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB);
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), intégralement perçue par les communes et communautés de communes ;
- la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : les recettes de la CVAE sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).
- l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le montant est de 7470 € par MW installé, qui est actuellement réparti entre la commune et la communauté de communes (70 %) d’une part, et le département (30 %) d’autre part. Lorsque la commune d’implantation du parc éolien ne fait partie d’aucun groupement de communes, elle perçoit directement 20 % de l’IFER, et le département 80 %. Près de 100 millions d’euros de recettes sont issus de l’IFER et sont directement reversés aux collectivités locales chaque année.
Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets.