Question n°91
Règlementation thermique à la construction
, leLorsqu'on consulte le chapitre consacré au bâtiment du dossier du maître d'ouvrage, on constate que ce dernier compte beaucoup, entre autres dispositifs, sur la réglementation thermique attachée à la construction neuve. Celle-ci est en œuvre depuis début 2013 et avait été anticipée par le label BBC (bâtiment basse consommation). Quel est le retour d'expérience tiré de ces cinq années ? Quelle est l'évolution, année par année, des énergies utilisées, des modes de chauffage ? Quelle est l'émission moyenne de CO2 des logements ? Aurait-elle pu être meilleure ? Comment la conformité des logements neufs est-elle contrôlée ? Quelles sont les non-conformités les plus fréquentes ?
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) conduit actuellement une mission d'évaluation de la réglementation thermique de 2012 en vue de la prochaine réglementation, en concertation avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Les premiers éléments de cette évaluation de la réglementation thermique de 2012 ont été résumés récemment dans un article que les Annales des Mines ont édités dernièrement un livret n°90 "Le bâtiment dans la transition énergétique" - Avril 2018 (Cf. lien http://www.annales.org/re/2018/resumes/avril/11...) qui indique : "L’évaluation de la RT 2012 montre que l’objectif de consommation très ambitieux fixé par le Grenelle de l’Environnement (50 kWhep/m2/an) a été atteint grâce à des équipements plus performants et plus complexes – pompes à chaleur et chaudières à condensation – et à une meilleure coordination des acteurs de l’enveloppe et des systèmes, qui a pu s’appuyer sur des actions publiques en formation, en information et en soutien à l’innovation. En matière d’énergie utilisée, ont été constatés des effets « majoritaires », avec une prédominance du gaz, dans le logement collectif, et celle des pompes à chaleur, dans les maisons individuelles.
En matière de confort, des problèmes de surchauffe en été ont également été relevés, même dans des bâtiments bien isolés. Des surcoûts en matière d’enveloppe et d’équipements ont été observés, qui seraient compensés (même si sur ce point il existe encore un manque de recul) par des coûts d’utilisation moins élevés."
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la RT 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - MTES http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/340/1207/...). Si la RT 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre. [Nota bene : En moyenne dans le secteur du bâtiment, les émissions par m2 SHON peuvent être estimées à : 120 kg éq C /m2 pour le logement et 180 kg éq C /m2 pour les locaux non résidentiels ] La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération les émissions de GES au niveau des performances énergétiques mais également au niveau de l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.
En ce qui concerne la conformité des logements neuf à la réglementation thermique en vigueur, celle-ci est contrôlée dans le cadre du contrôle du respect des règles de construction (CRC) qui constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. Ce contrôle permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires. L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental (sur la base d'un échantillon de construction neuve), en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet. Dans le cadre des rubriques contrôlées la réglementation thermique y figure, notamment avec des contrôles d'étanchéité à l'air.
Concernant le contrôle CRC sur la RT2012, nous n'avons que des retours sur l'année 2015 : le contrôle RT2012 se fait en phase chantier et/ou 3 ans après la fin des travaux et il y a donc généralement un écart de 2/3 ans avec la date de dépôt de PC qui conditionne l'application de la réglementation RT2012 ou RT2005. Il y a eu 117 contrôles sur la réglementation thermique recensés en 2015 soit 0,8 % du total des opérations en France cette année là. 35% des opérations contrôlées ont été déclarées non-conformes à la réglementation thermique: c’est-à-dire que pour ces opérations, il y a au moins un des points des contrôles qui a montré un non-respect de la réglementation. La plupart des non-conformités concernent une non-cohérence entre l'étude thermique et les caractéristiques réelles du bâtiment dont quelques fois des non-cohérences concernant le calcul du Bbiomax ou du Cepmax. Il a également
été relevé des non-conformités pour réalisation des attestations de fin de chantier par des professionnels non qualifiés ou qui ne se déplacent pas sur le terrain pour vérifier la conformité avec l'étude thermique. Néanmoins le retour d'expérience sur la RT2012 semble pour l'instant insuffisant au vu du volume d'opérations contrôlées pour avoir une vision claire de la qualité de la construction vis-à-vis de la réglementation thermique.