Question n°109
Question juridique
, leLe maître d'ouvrage prévoit dans son dossier (page 110) le renforcement les interconnexions électriques avec les pays voisins afin de permettre une augmentation des échanges transfrontaliers. Ceci est vu comme l'un des moyens de palier à l'intermittence de certaines sources de production renouvelables. Dans ce schéma, la stabilité du réseau se retrouverait alors dépendre davantage des exportations et des importations par rapport à la situation actuelle. Or, l'article Art. L. 141-1 du code de l'énergie dit : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics (...) afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. » Et l'article Art. L. 100-1. indique : « La politique énergétique : (...) 2°) Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ». Le projet du maître d'ouvrage ne semble donc pas conforme à la loi. Comment le maître d'ouvrage pense-t-il résoudre cette difficulté pour que les lois et décrets pris en application de la PPE ne soient pas recalés par le Conseil d’Etat ou autre juridiction compétente ?
La loi prévoit effectivement que la politique énergétique assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations. Cet objectif concerne l’ensemble des vecteurs énergétiques : gaz, pétrole, charbon et électricité.
La situation est contrastée entre les différents vecteurs énergétiques et les objectifs de réduction d’importation doivent être appréciés au regard de la situation initiale.
Ainsi, la quasi-totalité de l’énergie fossile (pétrole, gaz, charbon) consommée en France est importée. La sécurité d’approvisionnement nationale dépend alors d’un nombre restreint de pays qui disposent des ressources et pourrait ainsi être impactée par une crise politique. La loi de transition énergétique cible ces importations en fixant en conséquence d’une part l’objectif de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030, et d’autre part l’objectif de réduire la dépendance aux importations.
Pour le vecteur électrique pour lequel la France est aujourd’hui exportatrice, l’importation ponctuelle de ressources n’est pas forcement contradictoire avec la sécurité d’approvisionnement: un approvisionnement extérieur peut être sûr, s’il s’appuie sur des fournisseurs fiables et diversifiés. Un approvisionnement exclusivement national peut en outre avoir des fragilités en cas de problème technique ou industriel, s’il repose sur un nombre restreint d’acteurs ou de ressources.
Le développement des interconnexions électriques en France ne vise ainsi pas à créer une dépendance structurelle envers un nombre limité de pays. Il vise à bénéficier du foisonnement sur l’ensemble de l’Europe des outils de production disponibles, notamment à base d’énergie renouvelable, permettant une diversification de nos sources d’approvisionnement et renforçant in fine la sécurité d’approvisionnement en mutualisant les outils de production au niveau européen.
Pour ces raisons, l’Europe est engagée dans la création d’un marché unique de l’énergie et la mise en place de nouvelles interconnexions concourt à cet objectif européen.