Question n°141
Mise en place de la PPE et contrôle
, leLes dernières PPE faisaient plus ou moins l'objet d'un consensus. Maintenant, avec la prochaine PPE, on va rentrer dans le "dur", enfin espérons. Y a-t-il un organisme qui contrôle la conformité des actions lancées, l'exécution de la PPE ? Le citoyen lambda a-t-il un recours ? Merci et bravo pour ce site.
Avant fin 2018, le comité d’experts pour la transition énergétique mentionné à l’article L.145-1 du code de l’énergie rendra un avis sur la mise en œuvre de la présente programmation, qui permettra d’analyser l’atteinte des objectifs et de contribuer, en amont, à la révision de la PPE.
L’article D. 141-2 du code de l’énergie, pris en application de l’article L.141-6 du même code, fixe les modalités d’évaluation de l’atteinte des objectifs de la PPE. Cette évaluation sera opérée au travers :
- d'un rapport présenté tous les deux ans au Conseil Supérieur de l’Energie, au Conseil national de la transition écologique et au comité d'experts pour la transition énergétique, examinant l’évolution des indicateurs de suivi définis dans la PPE ;
- d'un rapport au Parlement sur l’atteinte des objectifs définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la PPE (cf. II de l’article L. 100-4).
Les indicateurs retenus pour le suivi et l’évaluation de la PPE sont présentés en annexe du rapport au Parlement. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi annuel et sont présentés chaque année au Conseil national de la transition écologique (CNTE).