Question n°168
Pour que le code ne décide pas de la loi.
, leJ'ai précédemment posé la question de savoir si l'administration avait des moyens de contrôle de modélisation proposé par RTE et GRTGaz (question 46 du 20/03).
Il m'a donc été répondu qu'il n'y avait effectivement aucun garde-fou et aucun contrôle : RTE et GRTGaz étant des entreprises privées, l'état qui n'est qu'un actionnaire ne peut que contrôler la gestion de ces entreprises privées et ne peut pas contrôler le travail réalisé par ses entreprises qui sont couverts par le secret des affaires. Il n'existe pas non plus de contrôle par l'extérieur puisque les concertations ne portent que sur les hypothèses qui sont rentrer dans le modèle mais pas sur les calculs qui restent une boîte noire.
Contrairement à ce qui a été répondu, ces modélisations ne sont pas que des "contributions" mais sont des décisions qui se placent au dessus des décisions démocratiques. Ainsi le 07/11/2017, le ministre de la transition énergétique annonçait sur Public Sénat qu'une modélisation de RTE obligeait l'exécutif à se soustraire à l'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Comment peut-on crédibiliser un débat public s'adressant au simple citoyen alors que la décision d'une assemblée représentant 67 millions de français a moins de poids que le résultat d'un algorithme dont seule une entreprise juge et partie en connait le code ?
Cette question de l'utilisation des algorithmes pour renverser une décision démocratique n'est d'ailleurs pas une nouveauté puisqu'elle rappelle l'enquête de 2014 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le moteur de calcul de la réglementation thermique des bâtiments dont les résultats obligeaient à construire des bâtiments qui étaient en contradiction avec les objectifs de la loi qui l'avait créé. L'OPECST s'était par ailleurs étonné de voir qu'un salarié d'un grand groupe énergétique avait participé activement à l'élaboration d'un algorithme qui favorisait les intérêts de son entreprise.
En dehors des liens des entreprises de réseaux avec les grands groupes de l'énergie, il est par ailleurs légitime de questionner leur compétence à réaliser ces calculs. En effet RTE n'a aucune expérience dans la gestion d'un réseau électrique avec une forte proportion d'énergies renouvelables, contrairement à des gestionnaires de réseau étranger comme le danois Energinet par exemple.
Dans le cadre d'un vrai débat démocratique, est-il possible de publier les algorithmes utilisés par RTE et GRTgaz pour faire leurs modélisations ? Dans le cas contraire de permettre à un gestionnaire de réseau européen ayant déjà l'expérience de la gestion d'un réseau avec une part significative d'énergie renouvelable de pouvoir évaluer avec ses propres méthodes et ses propres outils la possibilité de se conformer aux objectifs de la loi ?
Comme vous le rappelez, le Parlement a fixé dans la loi de transition énergétique un objectif de réduire la part du nucléaire en 2025 à 50%. Le Parlement a également fixé plusieurs objectifs relatifs à la réduction de gaz à effets de serre (-40% entre 1990 et 2030 fixé par le L.100-4 du code de l’énergie) et de sécurité d’approvisionnement.
Dans son bilan prévisionnel, RTE a étudié différents scénarios contrastés. En particulier, le scénario OHM montre une option permettant de réduire la part de nucléaire à 50% dès 2025. Ce scénario montre toutefois que les conséquences d’une telle réduction se traduisent par des besoins supplémentaires de production électrique à développer, pour l’essentiel à partir de gaz, et par une hausse des émissions de gaz à effets de serre du système électrique. Ce résultat est cohérent avec les principaux scénarios d’évolution du bilan énergétique reposant sur des réductions réalistes de la consommation.
Le Gouvernement a pris acte des difficultés à concilier les objectifs de réduction de la part du nucléaire en 2025 et des émissions de gaz à effet de serre. Il a en conséquence souhaité que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit l’occasion de définir une nouvelle trajectoire d’évolution trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire, tout en prenant en compte l’impératif climatique. Le gouvernement écoute ce que les citoyens disent sur ce sujet dans le cadre du Débat public.
Les décisions du Gouvernement seront arrêtées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
En ce qui concerne le contrôle des travaux de RTE, les réunions de concertation organisées par RTE et associant l’ensemble des parties prenantes abordent non seulement les hypothèses des calculs, mais également la méthodologie de modélisation. Les travaux de RTE sont encadrés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Enfin, dans le cadre de l’association européenne des GRT, ENTSOE, et du groupe penta latéral, les modèles et méthodes utilisées par RTE sont partagées et confrontées à celles de leurs collègues européens.
La publication des algorithmes ne semble toutefois pas opportune en raison de la complexité des modèles utilisés.
Enfin, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire fait appel, dans le cadre de l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie ou de la stratégie nationale bas carbone, à diverses autres expertises publiques ou privées. Il est par exemple fait appel à des bureaux d’études à même de réaliser des simulations au pas horaire sur le mix électrique afin de ne pas reposer sur une seule expertise. Une coopération plus large avec l’Agence Internationale de l’Energie est également engagée afin de bénéficier d’une expertise internationale sur l’intégration des énergies renouvelables au système électrique en France.