Question n°223
Un questionnaire du débat contestable
, leJe regrette que ce questionnaire fasse abusivement appel à des questions fermées en cantonnant les réponses au cadre de la LTE alors que celle-ci a clairement montré ses faiblesses et des incohérences.
Questions au maitre d'ouvrage (non exhaustives car l'esprit même du questionnaire est contestable) :
Question 1 : Pourquoi n'avoir pas posé la question : pensez-vous qu'il faut maintenir et développer le nucléaire au lieu de le réduire au-delà de 2035 ?
Question 2 : Vous demandez un avis sur l'impact de la concurrence. Ne fallait-il pas demander si le triple de marché de l'électricité (un concurrentiel, d'autres bénéficiant de la contestable loi NOME, d'autres encore de subventions considérables, par exemple pour les ENR électriques) nous semblait efficace ?
Question 3 : Quel rôle pour les collectivités publiques. Il faudrait préciser les domaines, le réseau électrique étant par exemple une infrastructure d'intérêt public. Par ailleurs il n'y a aucune question sur le maintien de la péréquation alors que le développement de l'autoconsommation et des régies publiques de l'électricité va la mettre en péril.
Question 4 : La vraie question n'est pas celle d'une information insuffisante mais celle d'une désinformation publique sur les caractéristiques et les avantages/inconvénients des énergies.
Question 5 : Il n'y a aucune question sur l'évolution du coût de l'électricité et de l'énergie en général, malgré sont impact social.
Monsieur,
Le débat public est placé devant une contradiction que vous ne manquez pas de pointer à juste titre.
Premier aspect, réglementaire et législatif : l’objet du débat est la PPE, déclinaison de la loi de transition et non la loi elle-même. La commission nationale du débat public doit appliquer la loi.
Second aspect sur le fond cette fois : il est bien difficile de parler programmation à venir sans un minimum d’évaluation de la loi et d’une certaine façon sans pouvoir la mettre en question sur certains aspects. L’exemple vient d’ailleurs d’en haut puisque le gouvernement a lui-même indiqué que la proportion de nucléaire dans le mix électrique prévu par la loi était inatteignable ! La commission nationale du débat public doit donc respecter l’esprit de sa mission qui est de ne pas restreindre de façon dogmatique le champ du débat.
Nous avons donc essayé de tenir les deux bouts de la contradiction.
D’un côté nous donnons une très large place dans les échanges à ceux qui comme vous semblent contester la loi elle-même. Par exemple à ceux qui pensent que remplacer une énergie largement décarbonée, le nucléaire, par d’autres décarbonées n’est pas une solution. Ou à ceux qui pensent que décentralisation ou autoconsommation sont synonymes forcément de dérégulation et d’inégalités sociales et territoriales. Le sujet des impacts positifs ou négatifs de la concurrence qui n’est pourtant pas en tant que tel un point figurant dans la PPE nous est ainsi apparu important pour éclairer le débat dans son ensemble.
En revanche nous avons en effet assumé le fait de limiter le questionnaire au cadre de l’application des objectifs de l’actuelle loi de transition énergétique. Ses questions ne portent donc ni sur l’extension du nucléaire à une proportion plus importante dans le mix électrique ni au contraire sur l’arrêt du nucléaire ou sur la possibilité de réouvrir en France des mines de charbon, objectifs et dispositions qui ne figurent pas dans la loi de transition énergétique.
Enfin sur la question des coûts, votre remarque nous apparaît injuste : ce point fort disputé fait évidemment partie des questions mises au débat. Il est au cœur de nombreuses réunions locales et de nombreux cahiers d’acteurs et fera l’objet d’un prochain atelier de controverse.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.