Question n°247
De la bonne affectation de l'argent public
, leJe m'interroge sur l'utilisation de l'argent public dans le cadre de cette transition énergétique tant vantée au travers de deux exemples. L'objectif de cette transition est de réduire fortement voire d'annuler nos émissions de gaz à effet de serre. Ma question : A dépenses constantes, ne vaudrait-il pas mieux améliorer le domaine du transport fortement émetteur que de dépenser beaucoup d'argent pour améliorer le mix électrique déjà très fortement décarboné ? Dans le même ordre d'idée, ne vaudrait-il pas mieux utiliser l'argent public utilisé pour fermer Fessenheim pour le placer sur des opérations de réhabilitation de passoires thermiques ? Ce dernier usage aurait un impact efficace sur la consommation et sur la précarité des habitants (en général pauvres) de ses logements sans compter l'externalité positive sur les comptes de la sécurité sociale. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement le document qui doit préciser les priorités du gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Elle doit donc optimiser les moyens de l’Etat pour atteindre les objectifs qui ont été posés :
En 2020 :
- - 20 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux émissions de 1990) ;
- 23 % de la consommation d’énergie d’origine renouvelable.
À l’horizon 2025 : 50 % de production d’électricité par du nucléaire.
En 2030 :
- - 40 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) ;
- - 20 % de consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) ;
- - 30 % de consommation d’énergie fossile primaire (par rapport à 2012) ;
- + 27 % d’efficacité énergétique ;
- 32 % de la consommation d’énergie d’origine renouvelable ;
- 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable ;
- 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable ;
- 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable ;
- 10 % de la consommation finale de gaz d’origine renouvelable ;
- multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid d’origine renouvelable dans les réseaux de chaleur.
En 2050 : - 75 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).
Les objectifs de maîtrise de la demande de l’énergie sont des objectifs importants pour le gouvernement, qui font intégralement partie de la transition énergétique. Les secteurs des transports et du bâtiment sont effectivement des secteurs gros consommateurs d’énergie dont il est important de réduire les consommations d’énergie. C’est pourquoi le gouvernement a lancé l’année dernière deux initiatives respectivement sur chacun de ces secteurs : les Assises de la mobilité et le plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Les Assises de la mobilité ont été organisées de septembre à décembre 2017 afin de préparer les grands choix politiques ainsi qu’une prochaine loi d’orientation des mobilités. Un des ateliers de ces Assises traitait spécifiquement de la mobilité propre. Ces débats permettront de retenir des orientations politiques pour accélérer la réduction des nuisances liées au transport sans empêcher la mobilité des Français.
Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :
- Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
- Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
- Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
- Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
- Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
- Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.
Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).