Question n°310
Le coût du Kwh électrique
, leJusqu'où et jusqu'à quand allez-vous ainsi continuer à contribuer à augmenter le prix du Kwh électrique, alors que la France en produit en excédent (cf exportation), que l'on nous dit qu'il est de moins en moins cher à produire, par les ENR notamment ?
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel ; et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.
Concernant les coûts du soutien au développement des énergies renouvelables, l’Etat compense, pour chaque MWh produit, la différence entre les prix garantis de vente de l’électricité renouvelable (tarif d’achat ou prix de référence du complément de rémunération) et le prix de marché de l’électricité auquel est valorisée cette production renouvelable. Le montant des charges de service public liées au développement des énergies renouvelables dépend donc de plusieurs facteurs : d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites qui augmentent dans le temps à mesure que les énergies renouvelables se développent selon le rythme des appels d’offres ; d’autre part du prix de marché de l’électricité dont l’évolution est difficilement prévisible ; et enfin du coût des technologies renouvelables qui est en forte diminution. La baisse des coûts des installations de production d’électricité renouvelable se fait toutefois ressentir de manière décalée compte tenu de la durée des contrats d’achat de l’électricité renouvelable qui est de 12 à 20 ans selon les technologies.
Et la TVA ?
Pour être plus complet dans sa réponse, le Maître d'Ouvrage aurait pu ajouter que la CSPE figée à 22,5€/MWh était soumise à la TVA de 20%. Une taxe sur la taxe !!