Question n°340
Coût d'une fermeture administrative d'une centrale nucléaire
, leIl est paradoxal que :
- D'une part le Président de la République a indiqué que le devenir du parc d'EDF dépendrait de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'éventuelle prolongation d'une partie des réacteurs français. C'est un avis que tout ingénieur ou scientifique ne peut qu'approuver.
- D'autre part, le Ministre chargé de l'Energie veut programmer une fermeture de centrales nucléaires à l'occasion de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, donc sans avis au cas par cas de l'Autorité de sûreté.
La dernière étude exhaustive complète portant sur les conséquences d'une fermeture anticipée des centrales nucléaires est le rapport « Energie 2050 » datant de février 2012. Dans sa synthèse générale, la recommandation N°3 précisait : « S'interdir toute fermeture administrative d'une centrale nucléaire qui n'aurait pas été décidée par l'exploitant à la suite des injonctions de l'Autorité de Sureté ». Cette proposition était étayée par les surcoûts très importants (en milliards d'euros) liés à ces arrêts prématurés.
C'est pourquoi ma question est :
La commission chargée du débat public n'a-t-elle pas le devoir de demander la création d'une Commission Permanente d'experts (économistes, spécialistes de l'énergie et des grands systèmes électriques) chargée d'évaluer les conséquences économiques liées à toute proposition de fermeture administrative anticipée qui pourrait être envisagée par le Ministre chargé de l'énergie ? Avant toute décision d'arrêt prématuré de centrales nucléaires, le coût associé pourrait être ainsi explicité et connu de tous.
Monsieur,
Les missions et compétences de la CNDP ne lui permettent pas de demander la création d'une commission telle que vous la suggérez.
La CNDP a pour vocation, dès lors qu'elle a décidé d'un débat public après saisine par le Maître d'Ouvrage, d'organiser et d'animer le débat sur le projet, plan ou programme pour lequel elle a été saisie. La PPE a pour objet la mise en œuvre de la Loi de transition énergétique de 2015, et à ce titre l'évolution du parc nucléaire fait partie des choix et arbitrages qui devront figurer dans sa version révisée de 2018.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
REMARQUES COMPLEMENTAIRES
Je comprends que la CNDP n'a pas le pouvoir de demander la création d'une commission chargée d'évaluer les conséquences économiques liées à toute proposition de fermeture administrative anticipée qui pourrait être envisagée par le Ministre chargé de l'énergie.
A minima, la CNDP devrait demander que toute fermeture administrative anticipée fasse au préalable l'objet d'une étude sur ses conséquences économiques, et non ultérieurement d'un rapport de la Cour des Comptes, une fois la décision irréversible prise.