Question n°511
Eoliennes et ruralité
, leAvec la disparition des ZDE (zones de développement de l’éolien), le développement éolien ne connait plus de contrainte et conduit à un développement totalement anarchique. Les éoliennes géantes émergent des quatre coins de nos territoires modifiant profondément les paysages, appauvrissant le patrimoine et exerçant une prégnance constante (clignotement, présence mobile permanente...). Que comptez-vous faire pour planifier ces projets dans la mesure où la préfecture apprend parfois l’existence de projets au moment de leur dépôt officiel ? Villages désertés ou plus entretenus : Avec la fin de la ruralité, que deviendront les activités complémentaires : poumon vert des villes, tourisme... ? Comment dédommager les propriétaires qui ne peuvent plus vendre leur maison ou qui souffrent pour leur bien-être ? Zizanie : Que faire pour que la manne soit distribuée plus équitablement ? Aujourd’hui, il y a ceux qui touchent d’un coté et ceux qui en pâtissent de l’autre.
Nous vous remercions pour votre contribution. Le débat public est une occasion importante pour recueillir la perception des citoyens sur les conditions d’appropriation des projets éoliens par les territoires.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les objectifs pour le développement des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder les questions d’aménagement du territoire.
Toutefois, il est inexact de dire que le développement éolien ne connaît aucune contrainte. Les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation.
En outre, différentes mesures sont en place afin de permettre l’expression et la prise en compte de l’avis de la population. Chaque projet éolien fait notamment l’objet d’une concertation au niveau local avec une enquête publique, ouverte à tous, qui prévoit une publicité dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant à chacun de s'informer sur le projet, d’exprimer son avis et de proposer des suggestions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets. Le financement participatif a pour objectif une coopération plus aboutie entre collectivités et citoyens d’une part et producteur éolien d’autre part.
Enfin, les communes d’implantation et les communes limitrophes bénéficient des retombées fiscales engendrées par l’implantation d’un parc éolien. Ces dernières proviennent en particulier de :
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB);
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), intégralement perçue par les communes et communautés de communes ;
- la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : les recettes de la CVAE sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).
- l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le montant est de 7470 € par MW installé, qui est actuellement réparti entre la commune et la communauté de communes (70 %) d’une part, et le département (30 %) d’autre part. Lorsque la commune d’implantation du parc éolien ne fait partie d’aucun groupement de communes, elle perçoit directement 20 % de l’IFER, et le département 80 %. Près de 100 millions d’euros de recettes sont issus de l’IFER et sont directement reversés aux collectivités locales chaque année.
L’éolien et plus globalement les énergies renouvelables étant décentralisées par essence, leur développement s’accompagne sur l’ensemble du territoire d’une nouvelle dynamique locale non délocalisable.