Question n°518
L'achat des opérateurs des kWh produits par le nucléaire français
, leLa presse évoque ces jours derniers la possibilité donnée depuis de nombreuses années aux différents concurrents d'EDF d'acheter "à bien plaire" le kWh nucléaire à un prix fixé lorsqu'il s'avère inférieur au prix de marché.
Je découvre cela mais c'est une véritable distorsion de concurrence aux dépends de celui qui a investi dans la construction de centrales sur ses fonds propres sans apports de l'Etat à ma connaissance ! Je me souviens que le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, demandait à EDF d'aller emprunter sur les marchés financiers, refusant de faire investir l'Etat dans ce déploiement.
Pour quelle raison impose-t-on cela à un des acteurs du marché alors qu'on prône une égalité entre eux ? C'est comme si on imposait à Renault de vendre ses moteurs à très bas pris à un concurrent afin qu'il puisse réaliser une marge plus importante sur ses ventes et qu'il contribue à baisser le CA de Renault et surtout ses marges ?
Pour moi c'est un détournement de marge commerciale. Pas étonnant qu'EDF ait eu des difficultés financières pour assurer son développement depuis plus de vingt ans.
Ne serait-il pas plus honnête d'abroger purement et simplement ce système incompréhensible et, surtout, illogique ?
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.
La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.