Quid des contraintes européennes sur la PPE ?

Je suis très étonnée que les projets de lois dits « paquet énergie propre », actuellement en discussion entre la Commission Européenne, le Parlement et le Conseil n'occupent que quelques lignes dans le document du MO (voir le bas de la page 22). En effet, ces discussions sont fondamentales puisque la PPE devra répondre aux exigences des lois européennes. Or les projets tels que proposés par la Commission sont extrêmement inquiétants.

Concernant la gouvernance, la proposition de la Commission consiste à prendre le pouvoir sur les systèmes énergétiques dans tous les Etats-membres afin d'atteindre les objectifs fixés en 2014 et 2015 en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, de développement des renouvelables et l'augmentation des capacités d'interconnexions. Cette prétention qui bafoue le principe de subsidiarité du traité de Lisbonne a soulevé des réactions au niveau des Etats et la position de négociation du Conseil est très en retrait, ce qui ne signifie pas qu'elle soit satisfaisante. En particulier, les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et d'augmentation des capacités d'interconnexion ne tiennent pas compte des spécificités des Etats-membres, ni des contraintes physiques, économiques et sociales. La position du Parlement a été de surenchérir sur ces objectifs...

Ce qui concrètement signifie que si cette loi est adoptée, la PPE française sera décidée par la Commission Européenne et si les objectifs ne sont pas atteints (ce qui me semble inévitable vu les objectifs proposés), la France sera mise à l'amende.
Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/procedure/EN/2016_375