Question n°571
Dernières nouvelles du 4e paquet européen
, leRappel des épisodes précédents :
• En 2014, l'Europe fixe pour 2030 des objectifs de diminution d'émissions de gaz à effet de serre (- 40% par rapport à 1990), de développement des ENR (augmentation de 27% de la part ENR dans la consommation indépendamment des émissions de chaque pays) et d'amélioration de l'efficacité énergétique (au moins 27%)
• En novembre 2016, la Commission reprend ces objectifs sauf celui concernant l'efficacité énergétique qu'elle porte à 30 %, mais elle rend contraignants les objectifs concernant le CO2 et de développement des renouvelables.
• En janvier 2018, le Parlement porte à 46 % l'objectif de réduction des émissions, à 35 % l'objectif ENR et à 35% celui sur l'efficacité énergétique.
Les dernières nouvelles :
• Le 11 juin 2018, le ministre allemand de l'économie et de l'énergie, Peter Altmaier, fustige les objectifs ENR proposés par le Parlement qu'il qualifie d'irréalisables. Il rappelle que les efforts pour atteindre aujourd'hui 15% d'ENR ont coûté cher aux citoyens allemands (environ 25 milliards d'euros par an) et il considère que si des objectifs dépassant les 30 % sont retenus, cela impliquera plus d'un doublement de cet effort dans les dix ans à venir.
• La nuit du 13 au 14 juin, un compromis est trouvé sur les ENR, l'objectif est relevé à 32% , mais devient non contraignant. Pas encore de compromis sur l'efficacité énergétique.
Mon avis :
L'unique objectif de la transition énergétique européenne devrait être la diminution massive des émissions de gaz à effet de serre. Définir les mêmes objectifs pour chaque Etat-membre indépendamment de son niveau d'émissions n'a pas de sens. Il faudrait se concentrer sur les pays les plus émetteurs et définir avec eux une politique efficace pour les ramener au niveau des pays les moins émetteurs.
Les objectifs en matière d'ENR s'appliquant à tous les pays ont encore moins de sens. Si en Allemagne, les ENR électriques se substituent en partie à des productions carbonées, ce n'est pas le cas en France où le mix énergétique est essentiellement décarboné. Au contraire, diminuer le nucléaire au profit des renouvelables va augmenter les émissions. Développer l'hydrogène va aussi y contribuer (voir l'avis de Monsieur Sapy).
Rendre les objectifs ENR indicatifs et donc non contraignants a été le compromis, mais on aurait pu faire plus simple et plus efficace en mettant juste le véritable enjeu, la diminution des émissions, au centre de la politique européenne.
Ma question : quelle est la position du MO sur la politique européenne et sur son influence sur la PPE ?
Nous vous remercions de votre contribution.
Le paquet "énergie propre pour tous les européens" a été publié par la Commission européenne le 30 novembre 2016. Il vise à mettre en œuvre l’Union de l’énergie et comprend 8 textes législatifs :
- la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique ;
- la révision de la directive énergies renouvelables ;
- la révision des textes régissant l’organisation du marché de l’électricité ;
- un nouveau règlement relatif à la gouvernance de l’Union de l’énergie qui instaure l’obligation de plans nationaux énergie climat pour la période 2020-2030.
Un accord entre les institutions a pu être trouvé en juin sur les textes relatifs à la directive efficacité énergétique, les énergies renouvelables et à la gouvernance de l'Union de l'énergie.
La France se félicite des accords intervenus fin juin au niveau européen sur certains textes du paquet « une énergie propre pour tous les européens », en particulier sur les objectifs ambitieux pour l’Europe d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Le compromis retenu comprend un objectif d’énergies renouvelables relevé à 32 % pour 2030, avec une clause de révision de cet objectif en 2023. La France, qui plaidait pour un tel objectif, s'est félicitée du résultat des discussions sur ce point.
S'agissant de l'efficacité énergétique, la France est plutôt satisfaite de l'accord final qui permet de fixer un objectif ambitieux en matière d'efficacité énergétique de 32,5%. Il fixe également un niveau d’économies d’énergies réel de 0,8 % à l’article 7. La France plaidait pour un objectif d’efficacité énergétique contraignant, et un niveau plus ambitieux pour l’article 7.
Enfin, la France est en particulier satisfaite du mécanisme mis en place pour l'atteinte de l'objectif ENR et de l'introduction d'un mécanisme similaire à celui des ENR pour l'atteinte de l'objectif d'efficacité énergétique au sein du règlement gouvernance. Au sein de ce même règlement, elle se félicite de l'intégration d'un scénario de neutralité carbone en 2050 dans la stratégie de long terme qui sera remise par la Commission en 2019 pour les émissions de GES. Ce règlement prévoit que les Etats membres devront publier des plans nationaux énergie climat à 10 ans comparables à la Programmation pluriannuelle de l'énergie et à la Stratégie nationale bas carbone réunies.
Les discussions entre les institutions se poursuivent sur le volet électricité du paquet.
Les travaux réalisés dans le cadre de la PPE, sous l’impulsion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et du Plan climat sont tout à fait cohérents avec les objectifs européens.