Question n°605
A quand la vérité des prix ?
, leQuestion au MOA : Avec la CSPE, le Français paye déjà deux fois le coût des ENR puisque la CSPE considérée comme une taxe sur le prix de l'électricité est, elle même, soumise à la TVA. Aujourd'hui pour ne plus effrayer le consommateur d'électricité vous dites qu'elle n'augmentera plus ! Mais depuis une partie du surcoût de ces ENR (si matures qu'ont continue à les subventionner de manière scandaleuse) se retrouve sur les taxes payées sur les carburants. Tout cela vient aussi gréver le budget des personnes relevant des aides à la précarité énergétique. On donne d'un côté une aide et on continue de prélever tous azimuts d'un autre côté. A quand la vérité des prix, en détaillant sur un litre d'essence, à qui vont les taxes payées ?
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui pèse, comme vous l’évoquez, sur les carburants fossiles essence et diesel ; et taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.
Concernant les taxes sur les carburants, celles-ci marquent notamment la volonté du Gouvernement de faire porter la fiscalité sur les énergies fossiles et carbonées, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. Pour y parvenir, le Plan Climat prévoit une augmentation accélérée, lisible et durable du prix du carbone sur 5 ans. Celle-ci doit permettre d’influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l’innovation verte, notamment en développant l’utilisation de produits énergétiques moins carbonés.
Le Plan Climat prévoit également la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors même qu’il s’agit d’un carburant plus polluant que l’essence. Il est donc prévu, en complément de l’augmentation de la composante carbone, de rapprocher la fiscalité du gazole et de l’essence avec un rythme de +2,6 c€/L par an entre 2018 et 2021.
Ces mesures ont entraîné au 1er janvier 2018 une augmentation du prix des carburants.
Les taxes sur les carburants sont la TICPE et la TVA. La TVA est affectée au budget de l’État : c’est, au total sur l’ensemble des consommations (au-delà des produits pétroliers) auxquelles elle s’applique, la première recette fiscale de l’État. Le montant total des recettes de TVA devrait représenter environ 153 milliards d’euros en 2018. Les recettes de la TICPE devraient quant à elles représenter environ 33 milliards d’euros en 2018, dont environ 13 milliards sont affectés au budget de l’État. Les recettes de la TICPE représentent ainsi le quatrième poste de recettes fiscales de l’État, derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de la TICPE est transférée aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la relance de la décentralisation de 2003, et permet notamment de financer le RSA, le réseau départemental la formation professionnelle. Par ailleurs, les régions peuvent disposer d’une fraction de la TICPE dans leur ressort territorial qu’elles peuvent moduler. En 2018, ce sont ainsi environ 12 milliards d’euros de recettes de la TICPE qui sont affectés aux budgets des régions et des départements.
La TICPE sert également au financement du compte d’affectation spéciale « transition énergétique ». Ce sont ainsi environ 7 milliards d’euros de recettes de la TICPE qui sont affectés en 2018 au compte d’affectation spéciale « transition énergétique » pour assurer le financement des charges de service public de l’énergie.
Par ailleurs, comme vous le mentionnez, la précarité énergétique est un sujet important : les pouvoirs publics ont prévu des mesures spécifiques pour lutter contre celle-ci.
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie depuis le 1er janvier 2018, après deux années d’expérimentation fructueuse. Il s’agit d’une aide au paiement des factures d’énergie, quelle qu’en soit la nature, ou des dépenses de rénovation énergétique du logement. Il concerne davantage de bénéficiaires que les précédents tarifs sociaux de l’énergie, grâce à un meilleur ciblage et à un meilleur taux de recours (3,6 millions de ménages ont reçu un chèque énergie en 2018, contre 3,2 millions bénéficiant du tarif social de l’énergie précédemment). Le chèque énergie permet également de couvrir des types de dépenses plus larges (électricité et gaz, mais aussi fioul, bois, travaux de rénovation énergétique, etc.).
L’éligibilité au chèque énergie, qui dépend des revenus et de la composition du ménage, est établie selon des critères différents de ceux des tarifs sociaux, et est recentrée sur les ménages les plus fragiles (environ 90 % des ménages du 1er décile sont ainsi bénéficiaires du chèque énergie, contre 74 % avec les tarifs sociaux). Certains ménages pouvaient donc être précédemment éligibles aux tarifs sociaux sans être désormais éligibles au chèque énergie.
Au-delà du chèque énergie, d’autres leviers pour lutter contre la précarité énergétique sont déployés :
- des leviers préventifs : il s’agit d’agir sur la consommation d’énergie, notamment en améliorant la performance énergétique des logements ;
- des leviers curatifs : il s’agit des mesures mises en place en cas de fortes difficultés ou d’impayés (trêve hivernale et fonds de solidarité logement).
Ces aides sont détaillées page 125-126 du dossier du maître d’ouvrage, avec notamment le renforcement en 2018 du dispositif « Habiter Mieux » déployé par l’Agence nationale de l’Habitat, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (qui sera transformé en prime à partir de 2019), la mise en œuvre du nouveau dispositif de certificats d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.