Question n°613
Coûts de production des ENR électriques
, leOn nous dit sans arrêt que les coûts à la production des ENR électriques baissent sans arrêt et vont devenir inférieurs au coût du nucléaire. Commet expliquez-vous alors que les prix de l'électricité pour les ménages ont augmenté dans tous les pays d'Europe de l'Ouest proportionnellement aux capacités installées par habitant d'ENR électriques, et continuent à le faire, y compris en France, où ce phénomène est net dès le début de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Bien sûr, e phénomène ne sera plus visible en France puisque le coût des subventions est maintenant supporté en partie par des taxes,en particulier sur les carburants. Pourriez-vous évaluer l'augmetation du coût des carburants qui résultera de la mise en oeuvre des puissances éoliennes prévues par les scénarios de RTE ?
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs, il est intégralement porté par la fiscalité sur les énergies fossiles.
Les recettes de taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles devraient représenter environ 35 milliards d’euros en 2018, dont environ 7 milliards sont affectés au compte d’affectation spéciale transition énergétique pour assurer le financement des charges de service public de l’énergie. Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques ne représente donc qu’une faible part des recettes de taxes intérieures de consommation. Les recettes des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles représentent en revanche le quatrième poste de recettes fiscales de l’État, derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Les tarifs de la TICPE, de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la TICC incluent, dans leurs modalités de calcul, une part fixe et une composante carbone, proportionnelle au contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques et dont le montant dépend de la valeur de la tonne de carbone, fixée à 44,6 € pour 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu que la valeur de la tonne de carbone prise en compte dans les taxes intérieures de consommation (TICPE, TIGN, TICC) suivrait une trajectoire d’augmentation accélérée sur les 5 prochaines années : elle est ainsi fixée à 44,6 € pour 2018, 55 € pour 2019, 65,4 € pour 2020, 75,8 € pour 2021, et 86,2 € pour 2022. Ces dispositions visent à favoriser les comportements vertueux, en encourageant les usagers des énergies les plus polluantes à se tourner vers des usages plus propres en donnant de la visibilité sur le long terme aux acteurs économiques.
Concernant les coûts du soutien au développement des énergies renouvelables, compte tenu de la baisse des coûts des technologies renouvelables, en particulier solaires et éoliennes (cf. graphique ci-dessous), le développement de nouveaux projets renouvelables a un impact beaucoup plus faible sur les charges de service public que celui des projets soutenus par le passé. Cette baisse des coûts devrait se poursuivre. Toutefois, l’effet de cette baisse des coûts des technologies renouvelables se fera ressentir de façon décalée dans le temps. En effet, les contrats au titre des soutiens aux énergies renouvelables électriques ont une durée allant jusqu’à 15 ou 20 ans, ce qui signifie que les charges de soutien aux énergies renouvelables comporteront encore pour plusieurs années une part des charges liées aux projets les plus anciens. En revanche, grâce à la baisse des coûts des technologies renouvelables, le coût des engagements futurs est beaucoup plus faible que celui des engagements passés, ce qui contribue à ralentir la hausse des charges de service public.
