Question n°620
Transition énergétique et PPE
, leLa question de CLAUDE FABRE (n° 491) rejoint un questionnement récurrent autour du défaut de ciblage de la LTECV autour de la réduction des GES (voir notamment le cahier d’acteurs de l’Académie française).
Votre réponse à sa question ne traite pas de l’opportunité du maintien de l'objectif de réduction à 50% de la part nucléaire dans le mix électrique.
Vous rappelez opportunément, dans votre réponse, les volets de déclinaison de la loi de 2015. Certains de ces volets justifient pourtant la conservation de l’intégrité du parc électronucléaire qui dispose (au contraire des « nouveaux » renouvelables, à production fatale, et des moyens conventionnels émetteurs de GES (charbon et gaz)), des moyens les plus performants pour :
- satisfaire « la priorité du gouvernement, la lutte contre les énergies fossiles, comme la loi le lui demande ».
- et assurer à la fois :
o la sécurité d’approvisionnement ;
o la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ; sous réserve de ne pas considérer le "combustible" nucléaire comme une énergie primaire fossile ;
o la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des prix de l’énergie.
Questions :
1. Avant d’adopter la PPE 2018-2028, la LTECV ne pourrait-elle être modifiée pour mieux s’adapter aux engagements de réduction des émissions de GES pris à la suite de la COP ? Sinon pourquoi ?
2. Alors que l’urgence de la menace d’augmentation de la température moyenne terrestre au-delà de +2°C à l’horizon 2100 impose de se focaliser sur l’objectif de neutralité carbone, quel sens y a-t-il à modifier, de manière anticipée, notre mix électrique, en remplaçant des moyens décarbonés et performants par ailleurs par des moyens coûteux (coûts directs et coûts induits), peu productifs et perturbateurs de l’équilibre production-consommation, en l’absence de solutions palliatives à leur variabilité non émettrices de GES ?
3. Pourquoi "s'attaquer au secteur électrique décarboné alors qu'il y ayant à faire dans les domaines de la mobilité et du chauffage des bâtiments (tertiaire et résidentiel) ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Nous vous remercions pour vos avis qui viendront nourrir notre réflexion pour la PPE de 2018.
Dans la LTECV, le parlement a clairement affirmé que l’objectif de la transition énergétique est triple : maîtrise de la demande, lutte contre l’effet de serre et diversification du mix. La programmation pluriannuelle de l’énergie doit mettre en musique les objectifs fixés par la loi.
1. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 a fixé des objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de 40 % de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030, et de 50 % à partir d’énergie nucléaire d’ici 2025.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Le gouvernement a également affirmé sa volonté de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de production d’électricité.
2. Les objectifs de la PPE sont ceux qu’a fixés le Parlement dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015. La décroissance de la part du nucléaire dans le mix électrique en fait partie, tout comme le fait d’atteindre 40% de production d’électricité à partir de renouvelables.
Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire, il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.
Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier à de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
3. Le gouvernement attache une grande importance à la baisse des consommations d’énergie, notamment fossile, et à organiser la décroissance des consommations d’énergie dans les secteurs du bâtiment et des transports. C’est pour cela que depuis un an le gouvernement a lancé deux grandes initiatives :
- Le plan de rénovation énergétique du bâtiment qui a fait l’objet de larges consultations et a été adopté au printemps ;
- Les Assises de la mobilité qui comportaient un atelier sur la mobilité durable, a fait l’objet de larges consultations et vont alimenter à la fois le projet de loi sur les mobilités et la stratégie pour le développement de la mobilité propre, annexe de la PPE.
Le cœur de la LTECV est d’avancer de manière équilibrée sur chacun de ces volets.