Le moment n’est-il pas venu de confier à une personnalité indépendante un audit du fonctionnement de l’ADEME ?

Nous vous remercions pour votre contribution.

L’ADEME est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et solidaire, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. La nature, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'ADEME sont fixés par le Code de l’environnement. L’ADEME est dotée de deux instances : un conseil d’administration et un conseil scientifique.

Au titre de l’article R131-4 du code de l’environnement, le conseil d'administration est composé de 26 membres comprenant :

• 2 représentants du Parlement (1 du Sénat et 1 de l'Assemblée nationale) ;
• 10 représentants de l'Etat représentant respectivement : l'environnement, l'énergie, la recherche, l'industrie, le logement, l'agriculture, le budget, l'intérieur, le développement durable ;
• 3 représentants des collectivités territoriales ;
• 5 personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont 3 au titre de l'environnement et 2 au titre de l'énergie ;
• 6 représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

La représentante du Réseau Action Climat et du CLER-Réseau pour la transition énergétique a été nommée au titre des associations de protection de l’environnement spécialisées dans l’énergie.

Le Conseil scientifique de l’ADEME est composé de 15 personnalités de la recherche dont 5 du monde académique, 5 de la recherche appliquée ou think tank, et 5 de la recherche industrielle. Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.

Le conseil scientifique de l’ADEME est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques est présenté au conseil d'administration.

Comme pour tous les établissements publics, le fonctionnement de l’ADEME est contrôlé régulièrement par la Cour des comptes et les corps d’inspection ministériels. Ces rapports sont publiés. A l’occasion des réponses aux internautes lors du Débat public, le gouvernement a eu l’occasion d’expliquer que l’ADEME agissait pleinement dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Il n’est pas prévu de diligenter un audit.

Dans l’élaboration de scénarios prospectifs idéels

L’ADEME est un établissement public dont l’expertise dans ses domaines d’action est utile pour l’élaboration des politiques publiques. C’est pourquoi le contrat d’objectifs qu’elle a conclu avec ses tutelles portant sur la période 2016-2019 précise que « L’ADEME apporte son expertise et son appui technique à ses tutelles pour la définition des politiques publiques et de la réglementation. Elle en accompagne la mise en œuvre par des analyses et des évaluations pour nourrir leur évolution. ». L’ADEME est donc dans son rôle quand elle fournit son expertise au service de la Direction générale de l’énergie et du climat.

Les objectifs de l’intervention en fonds propres

Le soutien de l’ADEME en fonds propres a pour objectif d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations.

La décision de prise de participation de l’ADEME répond à un processus formel défini dans le cadre de la convention entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir, action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ». Après une première analyse rapide d’un projet, un comité de pilotage (COPIL) en charge de l’action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme investissement d’avenir, propose l'entrée en instruction approfondie du projet. Le véhicule d’investissement est placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé de 5 représentants de l’Etat représentant respectivement l'énergie, l'économie, l'écologie et du développement durable, le Trésor, le secrétaire général pour l'investissement (SGPI). Sur la base de l’examen approfondi, les recommandations de soutien ou non sont présentées au COPIL qui prend la responsabilité de les suivre ou non. La décision finale appartient au Premier ministre, sur proposition du SGPI, d’autoriser l'ADEME au financement.

L’opportunité de l’ADEME d’intervenir par une prise de participations auprès d’entreprises contribuant à la décarbonation de l’économie, est une activité dont la finalité s’inscrit en cohérence avec l’ensemble des attributions de cet opérateur de l’Etat et l’Etat reste décisionnaire.

A la demande de la CPDP, l’ADEME a répondu aux questions qui lui ont été adressées par les éléments suivants.