Question n°626
Autoconsommation / énergie citoyenne
, leSen'Helios, coopérative citoyenne de production d'électricité photovoltaique : 99kWc, investissement 120000 €HT, point d'injection à la sortie d'un transformateur MT/BT alimentant un quartier résidentiel, habitat individuel, pas de commerce ni entreprise. La quantité vendue depend de la consommation, forte production de mai à août 10-15h, moment de faible consommation. Ce type d'investissement paraît incompatible avec l'autoconsommation : ne faut-il pas faire un shéma de développement ?
La question porte sur l’éligibilité d’un projet particulier d’autoconsommation à des dispositifs de soutien et ne relève donc pas du débat public sur la PPE.
En 2017, un cadre législatif et réglementaire a été mis en place pour l'autoconsommation. Ce cadre a notamment permis de définir la notion d'autoconsommation collective, qui permet d'associer des consommateurs et producteurs différents au sein d'une même opération, pourvu qu'ils soient raccordés au réseau public d'électricité et situés sur un même nœud d'un réseau de distribution (aval d'un poste de transformation assurant la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT)). Ce cadre permet ainsi déjà de mettre en œuvre des projets d'autoconsommation à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments, ce qui semble être le cas de ce projet.
En ce qui concerne les dispositifs de soutien à l’autoconsommation dont votre projet pourrait bénéficier, il existe, pour les installations de 100 à 500 kW en autoconsommation individuelle ou collective, un appel d’offres dédié à l’autoconsommation. Les lauréats peuvent consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers (par exemple en la vendant directement auprès d’un consommateur ou sur les marchés de l’électricité) et recevront un soutien sous forme de prime (complément de rémunération) pour l’énergie injectée et pour l’énergie autoconsommée, dont le niveau est défini par le candidat dans son offre. La rémunération est construite de façon telle qu’elle favorise l’autoconsommation plutôt que l’injection sur le réseau.
Enfin, le Gouvernement a récemment présenté une série de mesures additionnelles, suite au groupe de travail sur la filière solaire lancé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et qui a associé l’ensemble des parties-prenantes, afin d’encourager les citoyens à s’emparer de l’autoconsommation en simplifiant les démarches et en facilitant l’installation d’infrastructures photovoltaïques. Parmi les mesures retenues, deux mesures concernent plus particulièrement les schémas collectifs d’autoconsommation : la première mesure consiste à élargir le périmètre actuel de l'autoconsommation collective aux projets dont l’ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d’un kilomètre et la seconde mesure vise à accélérer le déploiement de l’autoconsommation en lançant un appel d’offres dédié uniquement à l’autoconsommation collective, auquel votre projet pourrait alors concourir.