Question n°632
Ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques
, leLe 22 octobre 2015, la Commission Européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France relative aux concessions hydroélectriques du pays attribuées principalement à EDF. Pour y répondre, le gouvernement a proposé d'ouvrir par lots à la concurrence les concessions arrivant à échéance. Cependant, pour éviter une position dominante d'EDF (les concessions sont actuellement exploitées à 80% environ par EDF), le gouvernement a envisagé de plafonner l'accès aux lots par candidat.
Ce choix est clairement défavorable à EDF et favoriserait l'arrivée d'opérateurs étrangers.
Pourtant, en droit européen de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante lorsque celle-ci est obtenue par des moyens concurrentiels légitimes.
De plus, la Commission européenne n’a fixé aucun calendrier et certains pays européens, tels l’Allemagne, l’Autriche et le Portugal, ont simplement refusé d'ouvrir à la concurrence les barrages hydroélectriques.
Mes questions sont les suivantes :
- Pourquoi les barrages hydroélectriques ne sont-ils pas exclus des concessions ouvertes à la concurrence ?
- Si l'ouverture à la concurrence devait s'appliquer pour les barrages hydroélectriques, quelle exigence (nationale et/ou européenne) oblige le gouvernement à empêcher EDF de candidater à l'ensemble des lots ouverts à la concurrence ?
La loi prévoit que toute installation hydroélectrique de plus de 4,5 MW est la propriété de l'Etat. Les barrages ne peuvent donc pas être privatisés. Pour les exploiter, l'Etat établit un contrat de concession (une location à très long terme) avec un industriel qui exploite l'ouvrage et vend l'électricité produite, en contrepartie d'une redevance versée à l'État et aux collectivités riveraines (un loyer). Le concessionnaire a l'obligation de rendre en bon état de fonctionnement l'installation à l'État, qui en demeure propriétaire. C'est une différence importante avec d'autres pays où les installations hydroélectriques peuvent appartenir aux exploitants. Aujourd'hui, le principal industriel à qui les ouvrages sont concédés (le concessionnaire) est EDF, mais de nombreux autres acteurs existent.
Pour les contrats arrivés à échéance, la loi nationale et européenne prévoit que la désignation d'un nouveau concessionnaire fasse l'objet d'une mise en concurrence. Cette mise en concurrence permettra de sélectionner sur des bases ouvertes et transparentes le meilleur projet pour la poursuite de l'exploitation des aménagements.
Comme vous le rappelez, la Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail.
Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages.
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils: le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées.
Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels pour les enjeux publics de l'hydroélectricité.