Question n°645
Concurrence libre et non faussée?
, leDans le cadre de l’UE la concurrence doit être libre et non faussée. Comment expliquer que l'on impose un prix de vente de l'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque à des clients captifs. La CSPE qui a été détournée de son objectif et augmentée de façon indécente est-elle légale ?
Concernant les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques
Afin de soutenir la construction de nouvelles capacités de production électrique d’origine renouvelable, l’Etat compense, pour chaque MWh produit, la différence entre les prix garantis de vente de l’électricité renouvelable (tarif d’achat ou prix de référence du complément de rémunération) et le prix de marché de l’électricité auquel est valorisée cette production renouvelable. L’objectif de la politique de soutien des énergies renouvelables est de soutenir ces installations tant qu’elles ne sont pas rentables, afin de parvenir à long terme à une production d’énergie décarbonée et d’atteindre nos objectifs nationaux et communautaires en termes d’énergies renouvelables.
Du point de vue légal, ces dispositifs de soutien qui constituent des aides d’Etat sont encadrés par les textes communautaires et doivent suivre des lignes directrices de la Commission européenne. Tous les dispositifs de soutien doivent en particulier lui être notifiés et recueillir son approbation, la Commission Européenne étant très attentive au respect des règles de concurrence.
Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques constituent donc des aides légales validées par la Commission européenne.
Concernant le financement du soutien public
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel) et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.