Question n°648
Le tarif règlementé de l'énergie
, lePourquoi le tarif règlementé a-t-il été supprimé pour le gaz, et pas pour l'électricité. Historiquement EDF-GDF étaient une seule entité. Depuis l'ouverture aux capitaux privés, pourquoi seule EDF continue à appliquer ce qui pourrait passer pour un privilège ? A quel titre ?
Plusieurs lois ont transposé en France par étapes, de 1999 à 2006, les directives européennes sur les marchés de l’énergie. Les marchés du gaz naturel et de l’électricité ont ainsi été ouverts à la concurrence progressivement, dès 1999 pour les entreprises très consommatrices d’énergie, et ce processus s’est achevé le 1er juillet 2007 pour l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité qui peuvent depuis cette date choisir librement leur fournisseur et le type d’offre qu’ils souhaitent souscrire entre tarifs réglementés et offres de marché.
Les décisions du Conseil d’État sur les tarifs réglementés vont conduire à faire évoluer les dispositifs liés aux tarifs réglementés. En effet, en droit, une intervention de l’Etat sur les prix n’est possible que si elle permet d’atteindre un objectif d’intérêt économique général (par exemple la sécurité d’approvisionnement, la garantie d’un prix stable et raisonnable, la cohésion sociale et territoriale) et si cette action est proportionnée au regard de cet objectif.
Le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 19 juillet 2017, que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ne réunissaient pas les conditions permettant une intervention de l’État sur les prix. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont de ce fait été jugés contraires au droit européen et au droit de la concurrence par le Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera par conséquent les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour se mettre en conformité avec cette décision du juge et supprimer les TRV gaz, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et dans un souci de protection des consommateurs.
En ce qui concerne l’électricité, le Conseil d’Etat a admis, dans son principe, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité dans sa décision du 18 mai 2018. La différence de traitement entre l’électricité et le gaz est expliquée dans la décision du juge par le fait que d’une part, les TRV électricité permettent de garantir un prix stable de l’électricité, et que d’autre part, à la différence du gaz naturel, l’électricité est un « bien de première nécessité ». Le Conseil d’État a donc considéré dans sa décision que la stabilité des prix de l’électricité, bien de première nécessité, était un objectif d’intérêt économique général suffisant pour justifier de la compatibilité des TRV électricité avec le droit européen. Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que l’intervention de l’État pour fixer les tarifs réglementés de l’électricité ne respectait pas le droit européen en ce qu’elle n’est pas proportionnée :
- compte tenu du caractère permanent des tarifs réglementés et d’absence de réexamen périodique de leur nécessité ;
- en ce qu’ils s’appliquent à tous les consommateurs finaux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, en particulier les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises.
Les modalités de mise en œuvre des TRV électricité doivent donc être révisées pour prévoir le ré-examen périodique de leur nécessité et exclure les sites des grandes entreprises de leur bénéfice. Le Gouvernement proposera les évolutions législatives et réglementaires nécessaires, après une concertation approfondie avec les parties prenantes.