Question n°656
Les taxes sur les carburants intègrent-elles un financement des ENR ?
, leLe consommateur d'électricité paye au travers de la CSPE, une contribution au financement des ENR. Est-il exact qu'une partie supplémentaire de ces taxes est maintenant prélevée sur les carburants et quel pourcentage représente-elle sur l'essence, le gas oil et le fuel domestique ?
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs, il est intégralement porté par la fiscalité sur les énergies fossiles.
Les recettes des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles devraient représenter environ 35 milliards d’euros en 2018, dont environ 7 milliards sont affectés au compte d’affectation spéciale transition énergétique pour assurer le financement des charges de service public de l’énergie. Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques ne représente donc qu’une part limitée des recettes de taxes intérieures de consommation. Les recettes des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles représentent en revanche le quatrième poste de recettes fiscales de l’État, derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.