Question n°659
Incohérences des choix ministériels
, leLa responsabilité d'un État vis-à-vis de ses citoyens est d'assurer un accès fiable et disponible à la distribution d'électricité et au coût le plus bas.
Comment les technologies intermittentes solaire et éolien peuvent-elles assurer ce service ?
Notre nation étant en surproduction d'électricité à un coût parmi les plus bas d'Europe grâce aux moyens gérés directement par EDF, pourquoi concéder aux énergéticiens privés un "effet d'aubaine" et la priorité d'achat de leur production électrique à un prix près de 3 fois celui du marché ?
Ces subventions "impôt indu" pour les consommateurs détournent les financements nécessaires à la recherche et à la réalisation industrielle de technologies moins nuisibles pour les habitants = fusion nucléaire, centrales au thorium. Comment le gouvernement va-t-il financer ces recherches ?
Les habitants mieux informés des nuisances des usines éoliennes s'opposent aux projets privés d'usines éoliennes. Comment le gouvernement prévoit-il de protéger le droit à la tranquillité des ruraux, leurs projets de développement économique fondé sur le tourisme et la valeur de leurs biens tant personnels que patrimoniaux ?
Le choix de privilégier les projets privés éoliens et photovoltaïques est-il fondé par la peur de la technologie nucléaire ? Le gouvernement n'a-t-il pas confiance dans ses services ASN ? ou est-ce par idéologie anti-nucléaire ?
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.
Comme vous le rappelez, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.
Si l’énergie nucléaire constitue d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.
En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électrique que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
Concernant plus particulièrement les énergies renouvelables intermittentes, les différentes évaluations des coûts de production de l’électricité montrent que, grâce notamment aux efforts menés dans la recherche et le développement et aux effets d’industrialisation, les technologies renouvelables qui se développent à grande échelle deviennent de plus en plus compétitives et que des objectifs ambitieux pour leur développement peuvent être atteints à un coût maîtrisé. La baisse des coûts de production sur le marché mondial est entraînée par la croissance importante des nouvelles installations à base de renouvelables. C’est particulièrement le cas pour le photovoltaïque et l’éolien.
En France, pour le photovoltaïque, le prix moyen proposé par les lauréats de la dernière période de candidature est de 85 €/MWh pour les installations sur bâtiments, contre 106,7 €/MWh début 2017 et 135,6 €/MWh en 2015. En 2030, le coût de production du photovoltaïque au sol devrait être compris entre 40 et 50 €/MWh et le coût du photovoltaïque sur bâtiment compris entre 60 et 70€/MWh.
Pour l'éolien, le tarif d’achat de l’électricité produite par les parcs de moins de 6 éoliennes et de moins de 3 MW de puissance unitaire est actuellement compris entre 72 à 74 €/MWh, ce dispositif inclut par ailleurs un système de plafonnement de la rémunération. Le prix moyen proposé par les lauréats de la première période de candidature à l'appel d'offres éolien terrestre, destiné aux plus grandes installations, est de 65,9 €/MWh.
Comme vous l’indiquez, le coût des énergies renouvelables à grande échelle doit aussi prendre en compte, en raison du caractère décentralisé et de l’intermittence de certaines filières, un coût supplémentaire lié à l’adaptation des réseaux et à une évolution des modes de gestion du système en nécessitant plus de flexibilité. L’Agence internationale de l’énergie considère que les besoins d’évolution du réseau, à partir de 45 % d’énergies non pilotables, augmentent les coûts de réseau d’un ordre de grandeur compris entre 12 % et 40 % des coûts de production.
Par ailleurs, le volet de la recherche est pris en compte par la Programmation pluriannuelle de l’énergie et l’Etat veille à assurer la cohérence de la politique et des investissements qu’il mène en la matière.
Concernant plus spécifiquement l’énergie nucléaire, la France contribue au projet ITER sur la période 2007-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Md€, ITER étant un programme de recherche international de long-terme visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France. La fusion pourrait représenter à long-terme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels. La construction et l’exploitation d’ITER sont une première étape indispensable vers une perspective de production d’électricité à partir de la fusion, d’où la très grande implication de la France pour développer un nouveau moyen de production bas carbone. Néanmoins ce projet s’inscrit bien au-delà de l’horizon de la PPE et dépasse le cadre unique de la politique nationale de recherche de par le nombre d’acteurs impliqués (Union européenne, Etats-Unis, Inde, Corée du Sud, Japon, Chine et Russie) et la portée des résultats attendus.
Dans un horizon de temps plus proche correspondant à celui de la PPE, l’État soutient des actions de recherche et développement par l’intermédiaire de subventions récurrentes et du programme d’investissements d’avenir. Les projets emblématiques de la recherche sur le nucléaire sont les projets du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) et ASTRID, pilotés par le CEA. Le projet de réacteur de recherche RJH permettra à la France d’acquérir une capacité autonome de fabrication de radioisotopes pour des applications médicales et d’irradiation de matériaux en soutien aux réacteurs du parc actuel. Le projet ASTRID sur les réacteurs de 4ème génération s’inscrit de son côté dans le cadre d’une réflexion globale sur la stratégie à long-terme de fermeture du cycle du combustible nucléaire.
Concernant l’impact des projets éoliens : Les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet.
À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine.
À ce titre, et pour chaque parc éolien, est étudié : l’intégration paysagère, la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites et les populations riveraines. Le guide de l’étude d’impact publié par le ministère met particulièrement l’accent sur les notions de covisibilité et d’impacts cumulés afin que les installations soient prises en compte non pas de façon individuelle mais bien au regard des installations voisines.
Chaque projet éolien fait enfin l’objet d’une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes qui permet à chacun de s'informer sur le projet et exprimer son avis et ses suggestions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).