Objectifs GES Europe 2030

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Le cadre énergie climat de l’Union Européenne fixe un objectif de réduction global des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne de -40% en 2030 par rapport à 1990. 3 textes européens ont fait l’objet récemment d’un accord institutionnel entre le Conseil de l’UE (regroupant les États membres), le Parlement Européen et la Commission Européenne permettant d’assurer l’atteinte de ces objectifs et de respecter les engagements pris par l’Union Européenne et ses États membres dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le secteur énergétique, l’industrie et l’aviation intra-communautaire sont soumis au marché carbone européen (dit EU ETS[1]), encadré par la directive n°2003/87/CE, dont la révision a été adoptée début 2018 par le Parlement Européen et par le Conseil de l’UE. Cette réforme fixe un objectif de réduction de -43% des émissions de GES des secteurs couverts en 2030 par rapport à 2005 et prend les mesures nécessaires pour permettre une remontée du prix du carbone nécessaire à l’accélération de la transition écologique.

Un règlement dit LULUCF[2] fixe des objectifs pour le puits de carbone lié à la forêt et au secteur des terres.

Enfin, pour les secteurs non soumis au marché carbone européen, un règlement de partage de l’effort[3] entre Etats membres fixe des objectifs pour chaque Etat membre pour atteindre une réduction collective de – 30% en 2030 par rapport à 2005 dans ces secteurs. Actuellement, une décision européenne fixe déjà des objectifs de réduction d’émissions de GES pour chaque Etat membre pour 2020[4]. 

Ce projet de règlement a déjà fait l’objet d’un accord interinstitutionnel. Il a été adopté par le Parlement Européen le 17 avril 2018 et son adoption formelle par le Conseil de l’UE est prévue courant mai. Comme tous les règlements européens, il est d’application directe dans les Etats membres, sans nécessiter de transposition dans les lois nationales. Il ne sera donc pas soumis au vote de l’Assemblée nationale.

La négociation entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil (où la France est représentée) a abouti à un objectif de réduction pour la France de -37% et pour l’Allemagne de ‑38% et l’ensemble des Etats membres ont des objectifs de réduction négatifs (0 % pour certains), ce qui n’était pas le cas pour la période 2011-2020. Cette répartition des efforts a été déterminée pour partie selon le critère de PIB/habitant et pour partie en fonction des coûts de réduction des émissions GES pour les Etats membres (les États membres pouvant réduire leurs émissions à moindre coût ayant donc un objectif plus élevé). Le règlement prévoit également des flexibilités pour faciliter l’atteinte collective de l’objectif en minimisant le coût.

Pour accompagner sa proposition initiale de règlement, la Commission a analysé ses impacts potentiels, notamment ses impacts économiques. L’analyse d’impact est disponible sur Internet. Cette analyse montre que l’application du règlement tend à diminuer l’écart entre les émissions par habitant des différents États membres d’ici 2030.

Pour la France, l’objectif fixé par le règlement sur le partage de l’effort (-37% en 2030 par rapport à 2005) est plus ambitieux que l’objectif actuellement fixé au niveau national via la trajectoire des budgets carbones fixée en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée par l’Assemblée Nationale et développés dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. L’impact économique, et notamment les besoins d’investissements, ont été évalués à cette occasion.

Les émissions globales de l’Allemagne sont effectivement bien supérieures à celles de la France. Ainsi, en 2016, les émissions de l’Allemagne étaient de 909 Mt_CO2e (hors secteur des terres[5]) en baisse de 27% par rapport à 1990. Les émissions par habitant sont passées de 15,8 à 11 t_CO2e par habitant. Les émissions françaises étaient de 458 Mt_CO2e en 2016, en baisse de 16% par rapport à 1990, et les émissions par habitant sont passées de 9,4 à 6,8 t_CO2e par habitant. Toutefois, ces émissions globales incluent le secteur énergétique, qui représente 33% des émissions allemandes contre seulement 8% en France, mais également le secteur industriel, plus important en Allemagne. Or ces deux secteurs sont soumis au marché carbone européen et ne sont donc pas inclus dans les objectifs de réductions fixés par le règlement sur le partage de l’effort.

En se limitant aux secteurs soumis au règlement sur le partage de l’effort, les émissions en 2005 étaient de 470 Mt_CO2e pour l’Allemagne (soit 5,7 t_CO2e/habitant) et de 394 Mt_CO2e en France (soit 6,2 t_CO2e /habitant). En 2015, ces émissions étaient de 444 Mt_CO2e pour l’Allemagne (soit 5,5 t_CO2e/habitant) et de 353 Mt_CO2e (soit 5,3 t_CO2e /habitant) pour la France. Ainsi, les émissions par habitant limitées aux secteurs soumis au règlement sur le partage de l’effort sont en réalité proches en France et en Allemagne, du fait de la structure très différente des émissions des deux pays.

En 2030, selon la trajectoire établie par le règlement, les émissions respectives de l’Allemagne et de la France pour le secteur soumis au règlement sur le partage de l’effort seraient respectivement 292 Mt_CO2e et 248 Mt_CO2e.

Le reste des émissions est soumis au marché carbone européen, dont l’objectif de réduction est fixé au niveau de l’UE, sans répartition par Etat membre.