Orientation de la PPE

Nous vous remercions pour votre contribution qui vient nourrir notre réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie : la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement ; figurent également :

• La maîtrise de la demande ;
• Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
• Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
• Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
• Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
• Lutter contre la précarité énergétique ;
• Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

Les actions de l’Etat en matière de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment

L’État a mis en place des mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, mais les résultats ne sont pas encore à la hauteur des objectifs fixés. L’enquête OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement) de l’ADEME fait état de 288 000 rénovations performantes ou très performantes en 2014 sur un objectif de 380 000. Il y a un gisement important pour augmenter ce nombre car 1 776 000 rénovations sont réalisées avec un niveau moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les chiffres du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sont encourageants car plus d’un million de ménages ont mobilisé ce dispositif en 2015.

Les rénovations les plus performantes sont réalisées grâce à l’éco-Prêt (22 482 prêts en 2016), l’éco-PLS (41397 logements en 2016 avec un montant moyen du prêt par logements de 12 385 €) et le programme Habiter Mieux (environ 40 000 dossiers en 2016).

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intensifier l’action dans ce domaine, au travers du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :

• Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
• Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
• Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
• Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
• Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
• Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les actions de l’Etat en matière de promotion du véhicule électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

La loi d’orientation des mobilités comportera des éléments sur la promotion du véhicule électrique.