Question n°71
La pertinence de la CRE comme organisme définissant les politiques énergétiques
, leComment se fait-il qu'une autorité administrative indépendante comme la CRE (Commission de régulation de l'énergie) soient autant influencée et engagée en faveur d'une politique énergétique centralisée et pro-nucléaire ? Pourquoi ne pas faire un organisme ressemblant un peu plus à l'ARCEP pour les énergies ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et l’ARCEP sont toutes deux des autorités administratives indépendantes. Leur fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.
L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).
La CRE a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.
La CRE a ainsi les principales missions suivantes :
- réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
- réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.