Poursuivre des expérimentations dispendieuses pour la collectivité ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015, puis le plan climat annoncé en 2017 fixent un cadre ambitieux en matière de transition énergétique afin de remplir les engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, à savoir limiter l’élévation de température moyenne à 2°C maximum. La France s’est ainsi dotée de différents outils dont la stratégie nationale bas carbone, actuellement en cours de révision, qui donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et durable, se traduisant par une réduction de 75 % d’émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la France d’ici à 2050.

Ce changement de paradigme va nécessiter une réduction substantielle de la consommation d’énergie accompagnée d’une transition énergétique de rupture permettant d’atteindre la neutralité carbone, notamment par la sortie des énergies fossiles.

Pour ce faire, un soutien pérenne de la recherche & développement tout au long de la chaîne d’innovation dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie et de la mobilité durable reste un élément incontournable.

Dans ce contexte, l’effort de financement public de la recherche réalisé par la France dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie (énergies renouvelables, efficacité énergétique, capture et usage du carbone, stockage et réseaux) a été de l’ordre de 440 M€ ces dernières années, selon la nomenclature proposée par l’Agence internationale de l’énergie, soit un peu plus de 40 % des dépenses de recherche réalisées par la France dans le domaine de l’énergie.

Projets financés par l’ADEME dans le cadre du programme « Investissements d’avenir » (PIA)

Parallèlement au financement des organismes de recherche, l’Etat soutient des actions de recherche & développement, principalement via le programme « Investissements d’avenir » (PIA).

Ce programme ambitionne d’agir en catalyseur de la croissance verte en co-finançant des projets innovants de toutes tailles pour faire émerger, structurer et développer les filières industrielles de demain ou accompagner l’émergence de nouveaux marchés. Les projets soutenus, souvent dans le cadre de consortiums d’entreprises ou en partenariat, doivent permettre d’ouvrir la voie à de nouveaux modèles économiques tout en étant des opportunités pour la croissance et la création d’emplois sur le territoire national.

Dans ce cadre, l’ADEME a opéré, entre 2010 et 2017, les actions des deux premiers volets du PIA : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et  « Véhicules et transports du futur », couvrant de multiples thématiques se répartissant en quatre grands volets :

• la production d’énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les réseaux électriques intelligents ;
• l’efficacité énergétique dans le bâtiment, l’industrie et l’agriculture et la chimie du végétal ;
• l’économie circulaire et les déchets ;
• les transports dans toutes leurs composantes et la mobilité.

Différents outils de financement ont été mis en œuvre : appels à projets pour démonstrateurs, initiative PME et interventions en fonds propres, permettant de financer, au travers de 85 appels à projets, 745 projets pour un montant global d’aides de 2,5 Md€ (budget global des projets : 7,22 Md€).

Chiffres issus du bilan 2010-2017 programme d’investissements d’avenir publié par l’Ademe en décembre 2017.

Dans la continuité des PIA 1&2, l’Ademe est opérateur de plusieurs actions dans le cadre du troisième volet du PIA (démarré en 2017), pour un montant total de 1 Md€ :

• « démonstrateurs territoriaux et d’innovation de grande ambition », avec 400 M€ de fonds propres et 300 M€ d’aides d’Etat (la CDC est également opérateur avec des crédits séparés sur le volet territorial). Cette action constitue pour l’Ademe la suite des actions PIA1&2 pour le soutien aux « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
• « concours d’innovation » dédiés aux PME, avec 150 M€ d’aides d’Etat (la Banque publique d'investissement est également opérateur avec 150 M€, qui doivent aussi couvrir le volet territorial) ;
• soutien aux « écosystèmes d’innovation » dans le domaine de la mobilité durable, avec 150 M€ d’aides d’Etat.

Organisation du processus de sélection des projets financés dans le cadre des volets démonstrateurs

Le processus de sélection s'appuie sur un comité de pilotage (COPIL), composé de représentants des ministères en charge de l’énergie, de l’économie, de l’écologie et du développement durable, et de la recherche et de l’innovation. Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage, l'ADEME en assure le secrétariat et le ministère en charge de l’énergie le préside.

En tant que de besoin et sur proposition du SGPI ou du président du comité de pilotage, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.

Afin de sélectionner les meilleurs projets, l'Opérateur organise, à la demande du COPIL, des appels à projets. Pour chaque projet complet déposé, l'Opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité. Sur cette base complétée par une analyse quant à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.

En cas de décision favorable, l'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de l'Opérateur. Au cours de cette instruction, l'Opérateur associe en tant que de besoin les experts des ministères compétents et a recours à des experts externes qui ont pour mission d’éclairer l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.

A la fin de l'instruction, l'Opérateur présente ses conclusions au COPIL qui rend un avis sur le projet présenté. La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du SGPI, après avis positif du COPIL.

Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres

Les interventions en fonds propres ciblent des infrastructures innovantes en termes de transition énergétique et écologique permettant de valoriser des technologies d'acteurs implantés sur le territoire national. Ces interventions sont conduites à travers le « Véhicule d'Investissement », une société par action simplifiée créée à cet effet et dont le capital sera initialement souscrit par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du PIA.

Pour chaque opportunité d'investissement ou de désinvestissement identifiée, le Véhicule d'Investissement conduit, avec le concours de l'ADEME, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Au terme de cette analyse, le COPIL propose au président du Véhicule d'Investissement l'entrée en instruction approfondie du projet.

En cas de validation de cette entrée en instruction approfondie, l'instruction est conduite sous la responsabilité du Véhicule d'Investissement avec le concours de l'ADEME. Le Véhicule d'Investissement présente au COPIL les conclusions de l'instruction comprenant notamment les recommandations et propositions de soutien. Enfin, le COPIL émet à l'intention du SGPI, du Véhicule d'Investissement et notamment de son conseil de surveillance un avis relatif aux projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés.

La réalisation des investissements et désinvestissements proposés par le COPIL relève de la responsabilité du Véhicule d'Investissement, sous réserve de leur validation par le conseil de surveillance. Le Premier ministre, sur proposition du SGPI, autorise l'ADEME à financer le Véhicule d'Investissement.