Question n°410
Prise en compte de la chaleur renouvelable des pompes à chaleur
, leQuestion 1: Serait-il possible de prendre en compte dans la réglementation thermique de la chaleur renouvelable des pompes à chaleur ? En effet, la géothermie de surface est un gisement encore méconnu d'énergies renouvelables, bien plus important et facile à exploiter que l'électricité renouvelable, alors que le chauffage et la climatisation représentent la plus grande part des émissions de CO2 des bâtiments en France. Grâce à son mix électrique décarboné et bon marché, la France a l'opportunité de réduire ses émissions de GES, rapidement et sans subventions, grâce aux pompes à chaleur. Malheureusement, la réglementation française ne prend pas suffisamment en compte la législation européenne, pour 2 raisons :
1. Le flux de chaleur naturelle capté par les pompes à chaleur est comptabilisé dans le bilan français depuis 2014, conformément à la directive européenne. Ceci permet à la part d'énergies renouvelables produite en France de repasser devant l'Allemagne. Cependant, ce point n'est pratiquement jamais communiqué dans les médias. La DGECE et l'ADEME devriant engager une action pédagogique pour favoriser le développement de cette forme abordable d'énergies renouvelables.
2. La RT2012 pénalise les pompes à chaleur en ignorant les émissions de CO2 et en leur substituant un critère en énergie primaire qui ne représente pas la pollution réellement produite. Les associations UFE (Union Française de l'Electricité) et de nombreuses associations ont demandé au gouvernement de la modifier, mais le Gouvernement a refusé de le faire. Il suffit d'un décret ministériel pour rétablir un coefficient des émissions de CO2, dont la valeur est actuellement nulle pour les pompes à chaleur (on appréciera l'ingéniosité de l'administration à vider de leur sens des règlementations techniques dans un objectif pas vraiment idéologique, mais directement issu du lobbying gazier, omniprésent au Ministère de l'Ecologie : favoriser le gaz pour réduire l'électricité). Même si le Gouvernement n'a pas été condamné au motif qu'il est effectivement le seul responsable de la politique énergétique (le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de forcer la Ministre a adopter un comportement logique, donc les requêtes de l'UFE et des ONG n'ont pas abouti), le Conseil d'Etat a écrit que les arguments sur le fond justifiaient la requête et n'a pas retenu le critère abusif dénoncé par le Ministère (une enquête a montré que des conseillers ministériels se sont sentis visés et ont eu ce réflexe d'orgueil déplacé).
Ainsi, la France atteindrait facilement et sans aucune subvention son objectif de 23% d'EnR en 2020 en modifiant ces deux points. En effet, avec un kWh à 0,16 euros, le kWh thermique est alors produit à 0,03-0,05 euros par les pompes à chaleur à air, et 0,01-0,03 euros par les pompes à chaleur à eau. Ce dispositif serait complémentaire de l'électricité renouvelable, car la part de consommation électrique due au pic de climatisation estival en journée serait presque parfaitement couverte par les installations de production d'électricité solaire. NB : prévoir d'augmenter la capacité de production d'électricité décarbonée.
Question 2 : serait-il possible de modifier les coefficients actuellement irrationnels des émissions de CO2 pour les pompes à chaleur dans la formule de la RT2012, pour les favoriser et ainsi atteindre les objectifs 2020 de baisse des émissions de GES (-20%) et d'augmentation de la part des énergies renouvelables (+23%) ?
Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion pour la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
La filière de la pompe à chaleur est effectivement une filière prometteuse. Les objectifs de développement qui lui avaient été donnés par la PPE adoptée en 2016 sont d’ores et déjà dépassés. Les réflexions en cours abordent cette question pour la doter de nouveaux objectifs.
La France place le secteur du bâtiment au cœur de sa stratégie pour relever le défi du changement climatique. Le bâtiment représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et de plus 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la RT 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - Ministère de la Transition écologique et solidaire).
Si la réglementation thermique de 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la réglementation thermique de 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre.
A l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :
- la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
- le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.
La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération des émissions de GES au niveau des performances énergétiques mais prendre également en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.
Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité. Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/