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Avis n°18

Problème juridique dans le projet du maître d'ouvrage

Ajouté par Fabien ANONYMISé (LAVAL), le
[Origine : Site internet]
Production d’énergie

Le maître d'ouvrage prévoit dans son dossier (page 110) le renforcement les interconnexions électriques avec les pays voisins afin de permettre une augmentation des échanges transfrontaliers. Ceci est vu comme l'un des moyens de palier à l'intermittence de certaines sources de production renouvelables. Dans ce schéma, la stabilité du réseau se retrouverait alors dépendre davantage des exportations et des importations par rapport à la situation actuelle. Or, l'article Art. L. 141-1 du code de l'énergie dit : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics (...) afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. » Et l'article Art. L. 100-1. indique : « La politique énergétique : (...) 2°) Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ». Le projet du maître d'ouvrage ne semble donc pas conforme à la loi.