Question n°18
Production électrique autonome commune
, leQuid de la possibilité pour des petites communes rurales du Sud de la France de se doter de petites centrales photovoltaïques produisant l’électricité pour les besoins locaux et connectées au réseau national, entretien assuré par un service commun à l’echelle du département ou de la région ou concédées en fermage à un opérateur privé ?
Nous vous remercions pour votre suggestion relative à la production locale d’électricité par les petites communes rurales du sud de la France.
En 2017, un cadre législatif et réglementaire a été mis en place pour l'autoconsommation. Ce cadre a notamment permis de définir la notion d'autoconsommation collective, qui permet d'associer des consommateurs et producteurs différents au sein d'une même opération, pourvu qu'ils soient raccordés au réseau public d'électricité et soient situés sur un même nœud d'un réseau de distribution (aval d'un poste de transformation assurant la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT)).
Ce cadre permet ainsi déjà de mettre en œuvre des projets d'autoconsommation à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments. En outre, un groupe de travail sur la filière solaire et associant l’ensemble des parties-prenantes sera lancé prochainement par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Il permettra notamment de revenir sur le périmètre de l'autoconsommation collective, en vue de son potentiel élargissement.
Plus largement, le gouvernement souhaite encourager les boucles locales de production et de consommation car elles peuvent permettre de faire des économies en termes d'infrastructures de réseaux d'électricité en rapprochant les lieux de production des lieux de consommation. Le Gouvernement reste toutefois attaché au principe de la péréquation tarifaire, qui permet de garantir à chaque consommateur la même tarification de l'électricité, indépendamment de sa localisation sur le territoire ou de celle des lieux de production.
l'autoconsommation collective cette arlésienne
La commission devrait savoir que l'autoconsommation collective actuellement n'est pas possible pour cause de manque de définition des taxes afférentes à cette opération.
Ainsi dire "Ce cadre permet ainsi déjà de mettre en œuvre des projets d'autoconsommation à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments" est totalement inexact.
Ça le sera peut être ds un avenir proche (à partir du 1er aout si la décision de la CRE sur le TURPE n'est pas contestée en justice).
De plus, ça sera peut être possible légalement et réglementairement parlant mais impossible à cause des coûts économiques imposées par le niveau de taxation rendant les projets non rentables.