Question n°119
Produire localement et collectivement de l'électricité photovoltaïque
, leQuelles mesures de la grille tarifaire de rachat de l'électricité allons-nous mettre en place pour que les groupements de citoyens ne soient pas lésés par rapport aux grosses sociétés ? Les citoyens ne peuvent évidemment pas faire face aux mêmes exigences que les grosses sociétés (par exemple, une société va équiper gratuitement un agriculteur d'un hangar afin de bénéficier de ses toitures...) et par conséquent, les grosses toitures échapperont aux groupements citoyens, tout comme les petites qui ne sont plus rentables. D'où la disparition des projets citoyens !
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
La programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 a intégré une action visant à soutenir le développement de l’investissement participatif dans les projets par les citoyens et les collectivités locales. Au-delà des projets individuels que chacun peut installer sur sa maison ou sur son toit, le financement participatif permet aux citoyens de s’engager.
Un bonus a ainsi été introduit dans tous les appels d’offres en cours pour la production d’électricité renouvelable afin de favoriser les projets recourant à l’investissement participatif : ces projets bénéficient d’une prime de 3 à 5 € par MWh.
Le dispositif actuel fonctionne et 70% des projets lauréats des premières périodes de l’appel d’offres pour les grandes installations solaires au sol se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3€ par MWh.
Par ailleurs, les projets sur bâtiments dont la puissance est inférieure à 100 kWh, ce qui correspond approximativement à 1000m² de toiture, ont un tarif d’achat de l’électricité réglementé. Dans ce cadre les projets citoyens ne sont pas lésés par rapport aux sociétés. Enfin des sociétés coopératives d’intérêt collectif ont la possibilité de monter des projets comme toutes les entreprises, en gardant la mobilisation citoyenne.
Enfin, un cadre législatif et réglementaire a été mis en place en 2017 pour l'autoconsommation. Ce cadre a notamment permis de définir la notion d'autoconsommation collective, qui permet d'associer des consommateurs et producteurs différents au sein d'une même opération, pourvu qu’ils soient raccordés au réseau public d'électricité et soient situés sur un même nœud d'un réseau de distribution (aval d'un poste de transformation assurant la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT)).
Ce cadre permet déjà de mettre en œuvre des projets d'autoconsommation à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments. En outre, un groupe de travail sur la filière solaire et associant l’ensemble des parties-prenantes a été lancé le 18 avril par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Il permettra notamment de revenir sur le périmètre de l'autoconsommation collective, en vue de son potentiel élargissement.
Plus largement, le gouvernement souhaite encourager les boucles locales de production et de consommation car elles peuvent permettre de faire des économies en termes d'infrastructures de réseaux d'électricité en rapprochant les lieux de production des lieux de consommation. Le Gouvernement reste toutefois attaché au principe de la péréquation tarifaire, qui permet de garantir à chaque consommateur la même tarification de l'électricité, indépendamment de sa localisation sur le territoire ou de celle des lieux de production.