Question n°579
Si les prix ne permettent pas aux producteurs de vivre
, leLes prix de gros de l'électricité varient fortement depuis 2015 mettant en tension les producteurs lors des épisodes de forte baisse. Comment assurer la sécurité énergétique si les prix ne permettent pas aux producteurs de vivre et obligent ceux-ci à fermer leur unités de production ?
Pour assurer un bon fonctionnement du système électrique, il est nécessaire qu’à chaque instant, la quantité d’électricité consommée corresponde à la quantité d’électricité produite et injectée dans le réseau. L’article D141-12-6 du code de l’énergie précise le niveau de sécurité d’approvisionnement visé en France. Cet article dispose que la durée moyenne de défaillance annuelle (c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles toute la consommation ne peut être couverte) ne doit pas excéder trois heures par an en moyenne sur 10 ans.
Afin d’assurer le respect du critère de défaillance, la France s’est dotée, avec l’adoption de la loi NOME, d’un dispositif d’obligation de capacité, qui a démarré effectivement au 1er janvier 2017. Le principe de ce mécanisme de capacité repose sur l’obligation faite pour chaque fournisseur d’électricité d’apporter la preuve que la consommation de ses clients pourra être couverte, même lors des vagues de froid, en détenant suffisamment de garanties de capacité.
La quantité de garanties de capacité que doit posséder chaque fournisseur est déterminée de manière à respecter le critère de défaillance prévu par la réglementation. Les garanties de capacité sont délivrées aux capacités de production et d’effacement, à l’issue d’une procédure de certification, au cours de laquelle ces capacités s’engagent sur leur disponibilité future lors des périodes de pointe de l’année considérée.
L’échange de ces garanties de capacité sur un « marché de capacité » permet aux fournisseurs de couvrir leur obligation au meilleur coût, en sélectionnant les capacités les plus compétitives, et il permet aux producteurs de bénéficier d’une rémunération complémentaire par la vente des garanties de capacité de leurs moyens de production.
Ce marché de capacité complète le marché de l’énergie, qui assure une optimisation de l’utilisation des capacités de production et d’effacement des différents acteurs, afin de garantir l’atteinte du critère de sécurité d’approvisionnement fixé par les pouvoirs publics.