Question n°50
La sûreté nucléaire et son indépendance
, leLe contrôle de la sûreté est assuré par l’ASN (Autorité de sureté nucléaire), autorité indépendante assistée par son appui technique, l’Irsn, qui n’est pas du tout indépendant du gouvernement. Il est soumis à sa tutelle. Or l’Etat est l'actionnaire principal d’EDF. Quel mélange des genres ! Pour donner à l’ASN les moyens de remplir sa mission de façon indépendante, ce qui est nécessaire pour la sécurité des français, le gouvernement devrait donc lui rattacher son appui technique au sein d’une structure unique. Les USA possèdent une autorité de référence mondiale, la NRC intégrant contrôle et expertise. C’est le choix que devrait faire la France dans un souci d’efficacité technique et financière. Merci de me répondre.
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 et la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur deux composantes (« dispositif dual ») : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial autonome (placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, de la recherche, de l’énergie, de la santé et de la défense) lui assurant son appui technique. L’ASN est la seule habilitée à prendre des décisions en matière de gestion des risques, de manière indépendante, en ayant recours pour ce faire à l’appui technique de l’IRSN, en capacité de lui apporter, grâce à son activité de recherche, une expertise rigoureuse et réactive en matière d’évaluation des risques.
Le système dual français garantit l’indépendance de l’évaluation des risques par rapport au poids de la décision. Cette indépendance favorise le travail avec l’exploitant, ce qui engendre des relations sereines qui permettent de bien connaître les installations. Ce système permet aussi de découpler la recherche et l’expertise de la réglementation et de les intégrer au sein d’un même organisme. Cela permet à l’expertise de profiter plus rapidement des avancées de la recherche et inversement à la recherche de bénéficier plus rapidement du retour d’expérience issu de l’expertise.
C'est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a conforté ce système dual du contrôle « à la française », c’est-à-dire la coexistence d’un expert public, l’IRSN, et d’un décideur, l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce système dual offre également une transparence plus grande en matière de sûreté nucléaire en explicitant les processus de décision et les allers et retours avec les expertises techniques sous-jacentes. Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'IRSN doit en effet publier les avis qu'il remet aux autorités qui l'ont saisi lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale.
De manière générale, le principe de dualité a été retenu dans d’autres champs de l’action publique (ex : le ministère de la santé s’appuie sur un certain nombre d’agences sanitaires), ou dans d’autres pays (ex : l’autorité allemande en charge de la sûreté nucléaire s’appuie sur la Gesellschaft fûr Anlagen und Reaktorsicherheit, organisme d’expertise indépendant).