Question n°143
Tarif garanti pour les installations photovoltaïques locales
, leLa filière photovoltaïque étant mature, pourquoi ne pas mettre en place un tarif garanti régionalisé pour les centrales au sol de petite taille (inférieure à 2MWc) qui permettrait de multiplier les centrales solaires dans les territoires ? En plus, afin que l'opération ne profite pas qu'aux grandes entreprises qui feraient ça à la chaîne, on pourrait rajouter un critère concernant l'investissement de la collectivité locale ou des citoyens dans le process afin d'avoir des retombées économiques plus importantes pour les territoires, redynamiser les campagnes et engager plus de citoyens dans la transition energétique. Qu'en pensez vous?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion en vue de la PPE 2018.
Le mécanisme de soutien à la filière photovoltaïque a été fixé par le Gouvernement après des échanges avec la commission européenne. A ce titre, les règles communautaires interdisent le recours à des tarifs garantis au-delà de 1 MW.
Le dispositif de soutien français est organisé autour des bases suivantes :
Pour les bâtiments :
- Installation de puissance inférieure à 100kWc : Tarif d’achat de l’électricité par guichet ouvert à un montant défini chaque trimestre selon les modalités de l’arrêté du 9 mai 2017.
- Installation de puissance supérieure à 100kWc : Des appels d’offres donnent le droit aux lauréats à un tarif d’achat (puissance inférieure à 500kWc) ou un complément de rémunération (puissance supérieure à 500kWc).
Pour les centrales au sol :
- Pas de soutien pour les installations de puissance inférieure à 500kWc
- Pour les installations dont la puissance est comprise entre 500 kWc et 30 MWc, des appels d’offres donnent droit à un complément de rémunération.
Dans les appels d’offres, les projets choisissant le financement ou l’investissement participatif bénéficient d’une majoration de leur complément de rémunération. Ainsi les développeurs sont encouragés à proposer aux collectivités locales et aux habitants, de participer au financement ou à l’investissement de la centrale, générant des revenus supplémentaires pour ceux.
Le Gouvernement souhaite poursuivre le développement de la filière et souhaite accélérer la construction de centrales photovoltaïques. Pour y arriver, le Ministre d’État a décidé fin 2017 d’augmenter d’un gigawatt par an le volume des appels d’offres pour le photovoltaïque
Par ailleurs, le 18 avril le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu, a lancé un groupe de travail avec tous les acteurs de la filière afin de trouver des solutions concrètes pour lever les freins à son développement. Les questions de modification du mécanisme de soutien ont notamment été abordées.