Question n°568
Taxation énergies
, leD'après la loi des finances pour 2018, environ 13,5 milliards d'euros seraient récoltés de la TICPE. Quid de la TICGN et de la CSPE ? Quels sont les budgets qui devraient être récoltés ? Par ailleurs, 7,2 milliards d'euros devraient être distribués sur le compte d'affectation spéciale Transition énergétique. Comment sont utilisés les autres 6,3 milliards ? Par ailleurs comment est utilisé le budget de la TICGN ?
La CSPE finance la préréquation tarifaire etc... + obligation d'achat sur solaire PV, éolien et cogénération gaz naturel. Va-t-elle continuer à contribuer au financement des tarifs de rachat ? Si non, à quoi contribuera-t-elle ?
Je vous remercie pour votre réponse par avance qui expliquera beaucoup sur le financement de l'énergie en France.
Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devraient représenter environ 33 milliards d’euros en 2018, dont environ 13 milliards sont affectés au budget de l’État. Les recettes de la TICPE représentent le quatrième poste de recettes fiscales de l’État, derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de la TICPE est transférée aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la relance de la décentralisation de 2003, et permet notamment de financer le RSA, le réseau départemental la formation professionnelle. Par ailleurs, les régions peuvent disposer d’une fraction de la TICPE dans leur ressort territorial qu’elles peuvent moduler. En 2018, ce sont ainsi environ 12 milliards d’euros de recettes de la TICPE qui sont affectés aux budgets des régions et des départements.
La TICPE sert également au financement du compte d’affectation spéciale « transition énergétique ». Ce sont ainsi environ 7 milliards d’euros de recettes de la TICPE qui sont affectés en 2018 à ce dernier pour assurer le financement des charges de service public de l’énergie.
Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) devraient s’élever pour 2018 à environ 2,2 milliards d’euros. Elles sont affectées au budget de l’État.
Les recettes de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) devraient s’élever pour 2018 à environ 6,5 milliards d’euros. Elles sont affectées au budget de l’État. En effet, le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’État. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : la TICPE qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.