Question n°153
Taxe CSPE
, lePourquoi les taxes finançant la transition énergétique (Obligation d'Achat pour les ENR) concerne uniquement l’électricité ? Cette taxe devrait être appliquée à toutes les sources d'énergies. Aujourd'hui la CSPE ne permet pas de taxer le diesel afin de financer les moyens de produire de l'électricité pour les voitures électriques. De même le gaz n'est pas taxé alors que c'est une énergie fossile qui devra être remplacée.
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
Le gaz est par ailleurs également soumis à une taxe, la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN), prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.