Question n°424
Transition énergétique : des économies d'énergie sont nécessaires
le ,A l'heure où des économies d'énergie sont nécessaires et que le mode de production reste encore très polluant, ne pourrait-on pas éviter, aider ou imposer :
- lors de constructions nouvelles, des aides à l'installation de capteurs solaires pour la production d'eau chaude ou d'électricité
- pour chaque appareil électrique, un commutateur qui évite d'avoir toutes ces veilleuses ou divers gadgets consommateurs d'énergie, et lors d'un fonctionnement différé, un système d'arrêt des veilleuses
- de limiter les panneaux lumineux
Je pense que la liste pourrait être longue mais on fait comme si l'énergie électronique ne consommait rien.
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
La mise en œuvre des énergies renouvelables et des actions en vue de baisser la consommation énergétique, notamment dans les bâtiments, sont l’un des enjeux forts de la transition énergétique. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, 38 % de chaleur renouvelable et une baisse de la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030 et 50 % en 2050.
Il existe plusieurs dispositifs pour accompagner ces objectifs. La réglementation thermique des bâtiments impose la mise en place d’un minimum d’équipements renouvelables dans toutes les maisons neuves à hauteur de 5kWh/m²/an. La solution technique renouvelable est laissée au libre choix afin que l’équipement renouvelable le plus approprié puisse être installé. En revanche, il n’existe à ce jour aucune obligation minimale d’énergies renouvelables dans les bâtiments collectifs neufs ni le tertiaire. La directive européenne sur les énergies renouvelables qui est en cours de révision va imposer une telle obligation de renouvelables dans tous les bâtiments neufs et devra être transposée en France dans la réglementation thermique.
Il existe par ailleurs des dispositifs de soutien financier à l’installation d’équipements renouvelables, comme le crédit d’impôt transition énergétique pour les particuliers qui finance à hauteur de 30 % les dépenses éligibles, et le fonds chaleur qui finance les installations de chaleur renouvelable dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture.
Enfin, concernant la production d’électricité, l’État accompagne également les projets citoyens d’autoconsommation. Les installations en autoconsommation peuvent candidater 3 fois par an dans le cadre d’un appel d’offres lancé le 24 mars 2017. Toutes les technologies renouvelables sont admises.
Concernant la conception des équipements électriques, la directive européenne Ecodesign s’applique aux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et définit des seuils de performance à atteindre ainsi que les caractéristiques des nouvelles étiquettes énergétiques. Les exigences vont être renforcées pour plusieurs classes d’équipements d’ici 2019. Un règlement d’application de cette directive sur les veilles est en cours d’élaboration.