La commission qui organise le débat
Un débat décidé par la Commission nationale du débat public
Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la Commission nationale du débat public (CNDP) veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.
Parce qu’ils pourraient avoir un impact sur votre quotidien et qu’ils peuvent sensiblement modifier votre environnement, ces projets vous regardent. Vous avez le droit d’en connaître tous les tenants et les aboutissants. Mais vous avez également le droit de les commenter, de les critiquer, de les remettre en question avant que leurs principales caractéristiques ne soient fixées. La CNDP vous permet de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions ou à leur abandon. Depuis plus de 10 ans, la CNDP multiplie les actions pour que votre avis et vos arguments soient entendus et relayés. Elle agit pour que vos questions ne restent pas sans réponse et que votre opinion puisse être exprimée et prise en compte de manière concrète.
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales d'un projet. Pour chaque débat public qu’elle organise, la CNDP nomme une commission particulière (CPDP) chargée de le préparer et l’animer.
Les décisions de la CNDP sur ce projet
La CNDP a été saisie du projet VFCEA par SNCF Réseau le 21 juin 2016.
Le 6 juillet 2016, elle a décidé d’organiser elle-même un débat public sur ce projet et d’en confier l’animation à une commission particulière. Cette décision a été motivée par la CNDP considérant que :
ces projets concernant le réseau fret national et le réseau de transport de voyageurs sont d'intérêt national, international et local, notamment en matière d'aménagement du territoire,
le projet de raccordement TER-TGV et le projet de mise aux normes de la liaison Nevers-Chagny sont liés,
ces projets présentent des enjeux socio-économiques au niveau local comme au niveau national,
les enjeux environnementaux de la création l'interconnexion TGV-TEER sont significatifs.
Le 6 juillet 2016 également, elle a nommé Ilaria CASILLO, présidente de la CPDP.
Le 5 août 2016, ont été désignés membres de la CPDP : Madame Lucie ANIZON, Monsieur Marc d'AUBREBY, Madame Isabelle BARTHE, Monsieur Dominique HOESTLANDT, Madame Christine JEAN.
Le 26 octobre 2016, la CNDP a approuvé le calendrier du débat, qui se tiendra du 15 décembre 2016 au 20 mars 2017, et ses modalités.
La commission particulière du débat public (CPDP) en charge du débat VFCEA
Les membres de la commission particulière sont neutres et ne doivent en aucun cas se prononcer sur le fond du projet. Ils n’ont pas de lien avec SNCF Réseau, maître d'ouvrage du projet, ni avec aucune autre partie prenante.
La CPDP organise et anime le débat, en veillant à la liberté d’expression mais aussi à la sérénité des échanges. Elle a pour mission de diffuser une information complète, transparente et objective à destination du public, de mettre en place des moyens d’expression accessibles à tous (réunions publiques, site Internet, contributions, permanence, etc.). Elle veille à ce que le maître d’ouvrage réponde à toutes les questions posées.
La CPDP établit, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la clôture du débat, un compte rendu reprenant l’ensemble des opinions et arguments exprimés. Elle ne se prononce pas sur le fond du projet, ne donne aucun avis, mais retranscrit aussi précisément que possible ce qu’elle a retenu des échanges en apportant également des informations quantitatives et qualitatives sur le déroulé du débat.
Les membres qui composent la commission particulière en charge du débat VFCEA, de gauche à droite : Isabelle BARTHE, Lucie ANIZON, Dominique HOESTLANDT, Ilaria CASILLO (présidente), Marc d'AUBREBY et Christine JEAN.
La présidente de la CPDP
Ilaria CASILLO
Docteure en géographie urbaine, Vice-présidente de la CNDP, Docteure en géographie du développement, et maître de conférences en Urbanisme et aménagement elle est experte de la participation citoyenne et du débat public, en France et en Italie.
Les membres de la CPDP
Lucie ANIZON
Diplômée en « Affaires Publiques – Ingénierie de la concertation » en 2013, elle est actuellement depuis trois ans Chargée de mission au sein de l'Institut de la concertation et de la participation citoyenne. Elle a également travaillé pour le Groupement d'Intérêt Scientifique « Participation du public, décision, démocratie participative ».
Marc d'AUBREBY
Ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts honoraire. Il fut coordonnateur « Transports terrestres » à l'inspection générale du ministère chargé des transports (2005-2016), directeur régional et départemental de l'équipement (Champagne-Ardenne, Marne, Loire) (1991-2003), conseiller technique du ministre des départements et territoires d'outre-mer (1988-1991), adjoint au directeur départemental de l'équipement du Val d'Oise (1986-1988), adjoint du chef du services central d'exploitation des ports maritimes (1982-1986), chargé de mission au ministère de l'environnement (eau) (1980-1982), adjoint au directeur des travaux publics.
Isabelle BARTHE
Commissaire-enquêteur, consultante et ancienne élue locale, elle a été membre de la Commission particulière du débat public sur le projet Europacity. Elle a également été garante de concertations recommandées par la CNDP, sur le projet de prolongement de la ligne B du métro de Lyon et sur un projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon les Bains.
Dominique HOESTLANDT
Aujourd'hui consultant (Sigm@ Conseil), il a été chez Lafarge près de 30 ans (1981, 2009) ; il a présidé l'Unicem (union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) de 2002 à 2010 et le Conseil national de la construction (CNC) de 2007 à 2009. Membre du comité exécutif du Medef (2007-2010), il en a présidé la commission environnement de 2008 à 2011. Vice-président d'Afnor depuis 2011, il en préside le comité d'éthique. Par ailleurs, il est membre du Comité d'orientation, recherche, prospective (CORP) de la fédération de parcs naturels régionaux de France (FPNRF) depuis 2007, membre du conseil scientifique du Parc national du Mercantour (depuis 2013), secrétaire général de La Fabrique Ecologique (LFE, fondation pluraliste de l'écologie) depuis 2014. Il est membre de la Commission nationale du débat public (CNDP) depuis mai 2016.
Christine JEAN
Disposant d'une formation universitaire dans les domaines des sciences de la nature et de l'écologie, elle agit depuis plus de 30 ans au sein d'associations de protection de la nature et de l'environnement à titre bénévole ou professionnel. Elle a notamment, en tant que chargée de mission au sein du WWF-France, assuré la coordination du Comité Loire Vivante qui a fortement contribué à la révision des modalités d'aménagement de la Loire et de ses affluents. Elle est actuellement membre du bureau de la LPO France. Ancienne membre de la CNDP, elle a déjà participé à une Commission particulière du débat public.
La CPDP s’appuie sur un secrétariat général chargé de la mise en œuvre, de l’organisation et du suivi du débat, composé de Léo PILLET, secrétaire général du débat, de Sylvain ROLAND, secrétaire général adjoint et d'Anaïs BLANCHARD, assistante administrative.