Question n°116
Concertation post-débat MO-CNDP
, lePar un communiqué du 03/06/2015 de sa direction, la CNDP écrit : "Concertation post-débat public (à propos du projet Port Seine Métropole-secteur Ouest) Le maître d'ouvrage a demandé à la cndp de désigner un garant pour conduire le processus de concertation post débat public pendant la phase d'études complémentaires". Pouvez-vous préciser ce qu'est la concertation post-débat public (organisation, membres...) ? Qu'est-ce que le rôle et statut de garant ? Pierre et Vacances pourrait-il se prononcer de la même façon ? Le fera-t-il ? Le rôle de la CPDP ne s'arrête-t-il pas au débat public ? Aller plus loin, même en étant dans une posture de garant (qui reste à préciser), n'est-ce pas là aller dans un rôle d'accompagnement de projet et non plus d'assistance à débat ?
Bonjour,
La concertation post-débat public est une obligation faite au maître d'ouvrage par l'article L.121-13-1 du code de l'environnement :
« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public. »
Contrairement au débat public, cette concertation post-débat public, qui peut durer plusieurs années, ne porte plus sur l'opportunité du projet. Elle correspond à la mise en œuvre par le maître d'ouvrage de modalités d'information et de participation du public tout au long du processus d'élaboration du projet, dont la CNDP est informée et sur lesquelles elle peut émettre des avis et recommandations.
Le maître d'ouvrage a la possibilité de demander à la CNDP de nommer un garant, parmi les membres de la CPDP qui a organisé le débat ou toute autre personnalité indépendante et neutre, chargé de superviser la concertation.
A ce titre, il s'assure que le public soit régulièrement informé des travaux des différents comités techniques, territoriaux ou de pilotage du projet s'ils existent et puisse émettre des avis. Il veille également à ce que les recommandations faites par la CNDP soient effectivement suivies.
Enfin, à l'issue de la concertation post-débat public, le compte-rendu de la concertation et le rapport du garant sont rendus publics et joints au dossier d'enquête publique.