Question n°82
La forêt
, leLe projet de Center Parcs se situe sur la zone la plus productive de la forêt de Poligny. J'aimerais connaître en détail le revenu que CETTE zone apporte à la commune de Poligny et la valeur ajoutée apportée au territoire en termes d'emplois pour le gestionnaire, les entreprises de travaux forestiers locales, les transporteurs locaux, les scieries locales ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée récoltée par l’État dans le cadre de cette gestion DURABLE et BÉNÉFIQUE, pour l'environnement comme pour l'économie française, de la matière première Bois. J'aimerais aussi connaître en détail la gestion forestière prévue par le document d'aménagement de la forêt de Poligny, réalisé par l'ONF et validé par les services de la préfecture du Jura. J'entends beaucoup que cette parcelle va de toute façon être rasée. Le simple fait que la forêt de Poligny soit certifiée PEFC est en totale contradiction avec une coupe rase de plus de 150ha !! De plus aucun gestionnaire forestier qu'il soit privé ou public ne conseillerait une telle action. Dans ce type de forêt les arbres sont en général coupés petit à petit afin de laisser le temps à la régénération naturelle d'apparaître et ainsi couper les derniers grands arbres en laissant la place à des plus petits qui prennent le relais immédiatement. J'avais demandé que soit organisé un atelier sur la forêt. Il y a un réel besoin de vulgarisation sur ce thème auprès de la population qui est en général complétement néophyte et qui ne peut donc prendre toute la mesure de ce projet aberrant et destructeur d'espaces naturels d'autant plus lorsqu’ils sont générateurs de revenus et bénéfiques pour l'économie française !
Réponse apportée par l'ONF (Office national des forêts) Jura le 2 juin 2015
La forêt communale de Poligny, comme 96 % de la forêt communale du Jura, bénéficie d'un document d'aménagement forestier, réalisé par l'ONF en lien avec le conseil municipal de la commune qui délibère sur le document final. Lorsqu'il est terminé et avant sa mise en œuvre, ce document est transmis à la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt pour approbation par le préfet de région.
Pour Poligny, l'aménagement a été réalisé pour la période de 2005 - 2024, soit une durée de 20 ans qui est la durée de vie classique des aménagements en Franche Comté.
Les nouveaux documents d’aménagement de moins de 5 ans sont maintenant consultables sur internet, sur le site onf.fr. Ce n'est pas le cas de celui de Poligny qui est plus ancien et qui reste sous forme papier. Plusieurs exemplaires sont édités : un pour la commune, un pour l’administration, normalement stocké à la DDT du Jura (ou la préfecture), un au service forêt de l'agence ONF du Jura à Lons le Saunier, un à disposition du responsable de l'unité territoriale ONF de Poligny, et un pour chacun des 3 agents patrimoniaux de l'ONF qui ont chacun en charge une partie de la gestion de la forêt communale étant donnée la taille de ce massif.
Il est possible de consulter le document soit en le demandant au maire de Poligny ou à son adjoint chargé de la gestion de la forêt communale, soit en demandant à l'ONF à Lons le Saunier ou Poligny.
Les parcelles concernées par le projet Center Parc sont des parcelles résineuses adultes, essentiellement de sapins pectinés. Il n’est pas exact de dire qu'elles allaient de toute façon être rasées.
Sur la zone qui a été indiquée comme étant le projet d'emprise (soit 150 ha), le plan de gestion prévoit le renouvellement de certaines parcelles ou parties de parcelles forestières sur une surface d'environ 95 ha soit à peu près la moitié de la surface considérée.
Ce renouvellement qui est un processus normal dans la vie d'une forêt de production, consiste à remplacer les arbres ayant le diamètre d'exploitabilité recherché par des jeunes semis. Il se fait de manière progressive par la réalisation de coupes dites "de régénération" destinées à apporter la lumière nécessaire et suffisante au sol pour permettre le développement des jeunes arbres apparus sous les futaies tout en évitant le développement de la ronce et des essences moins précieuses. Les arbres adultes sont enlevés de façon régulière et homogène pour ne pas créer de trop grandes trouées et ne pas déstabiliser le peuplement.
La durée de cette régénération dépend de la dynamique d'installation des jeunes semis, et peut aller de 10 à 15 ans.
Au terme de cette période plus ou moins longue on obtient un peuplement de sapins faisant quelques mètres de hauteur, qui sera à son tour éduqué par le forestier pour devenir une futaie adulte.
La régénération des parcelles peut s'étaler sur plusieurs aménagements compte tenu de la durée du cycle de renouvellement et de la surface concernée, en fonction de l'âge et du diamètre des bois.
Ce renouvellement, qui ne concerne pas la totalité des parcelles de la zone considérée, est prévu dans l'aménagement forestier, et rentre dans la gestion durable et pérenne de l'état boisé. C'est le même cycle qu'en agriculture, mais avec une échelle de temps supérieure. Il y a donc aussi une pérennité du paysage forestier, sauf que les grands bois sont progressivement remplacés par des semis et plus jeunes arbres qui à leur tour grandissent.
Il ne s'agit donc pas de coupe rase, et encore moins de défrichement, mais de coupes progressives avec le maintien de l'état boisé et de la capacité de production de la forêt.
Les autres parcelles qui ne sont pas prévues en régénération sont passées régulièrement en coupe d'éclaircie, dites "d'amélioration", à rotation de 8 à 10 ans, lors desquelles on prélève l'accroissement biologique du peuplement, sans chercher à capitaliser des peuplements en général déjà riches dans cette zone.
Le programme annuel des coupes est prévu de façon explicite dans l'aménagement forestier et, dans ce genre de parcelles assez simples à gérer, suivi de façon scrupuleuse.
Les parcelles concernées par le projet sont situées sur les sols les plus fertiles de la forêt de Poligny et ont actuellement les peuplements les plus riches. C'est grâce à elles qu'il est possible de fournir des recettes de bois à la commune (375 000 € / an net depuis le début de l'aménagement, d'après le bilan à mi-aménagement que l'ONF a réalisé en 2014) et d'effectuer des travaux de reboisement et d'entretien dans des parcelles moins riches de la forêt.
La localisation du projet dans des zones de la forêt de Poligny moins productives et avec des sols plus superficiels serait beaucoup moins impactante pour l'économie forestière de ce massif.
Une estimation des parcelles concernées a été réalisée par les services des domaines en juin 2014. Le capital sur pied des peuplements de ces parcelles a été estimé à 11 500 €/ha. Le revenu brut de ces parcelles est actuellement d'environ 500 à 600 € par ha et par an (ce qui correspond à un accroissement de 10 m3/ha/an à 50 ou 60 €/m3).
Pour l'instant, il n'est pas nécessaire d'effectuer des travaux sylvicoles dans ces parcelles et donc on peut considérer que le revenu net est égal au revenu brut.
La totalité des recettes provenant de la forêt communale de Poligny (qui sont essentiellement des recettes issues de l'exploitation des bois) alimente le budget de la commune. Ces recettes sur la première moitié de l'aménagement ont été de 482 K€/an. Elles permettent les réinvestissements en travaux sylvicoles ou d'infrastructure. Le niveau de réinvestissement est de 13 % du montant des recettes sur la période depuis le début de l'aménagement (63 K€/an). Le solde est reversé au budget général de la collectivité de Poligny
L'ONF est rémunéré par les "frais de garderie" qui sont un pourcentage de l'ensemble des recettes de la forêt communale (12 % TTC avec une TVA de 20 % en dedans). Ces frais de garderie représentent 50 K€/an sur la période 2005-2014.
De plus la commune peut confier à l'ONF les travaux sylvicoles en acceptant le devis qui est proposé annuellement par l'agent de l'ONF au Conseil municipal. Ces travaux sont alors réalisés par les ouvriers forestiers de l'ONF ou des sous-traitants.
Le bilan financier net annuel de la forêt pour la commune de Poligny est de 370K€/an sur la première moitié de l'aménagement soit 126 €/ha/an. Ce bilan devrait être un peu moins favorable en deuxième partie de l'aménagement du fait d'une diminution des volumes exploités.
La forêt est certifiée PEFC. Cette certification engage le propriétaire à appliquer à sa forêt une gestion durable réalisée dans le cadre d'un aménagement forestier.
Concernant l'emploi généré par la gestion forestière et particulièrement par ces parcelles boisées, les chiffres sont assez variables selon les sources, mais il est possible de considérer qu'un emploi dans la filière bois est généré par l'exploitation de 500 à 1000 m3 de bois exploités (entre les ouvriers sylviculteurs, les gestionnaires, les exploitants forestiers, les transporteurs, les scieurs et employés de la 1ère et 2ème transformation).
Le volume généré par l'exploitation de ces parcelles peut être estimé annuellement à 10 m3/ha/an x 184 ha = 1840 m3/an soit environ 2 à 4 emplois locaux.
Ces résineux sont actuellement très recherchés par l'industrie de transformation locale qui craint à moyen terme une pénurie de ce type de produit.
perte d'exploitation
votre réponse très claire et compréhensible met malgré tout en valeur une perte importante de revenus pour la commune de Poligny, en effet si je considère la rente de 600€ /ha, soit une somme de 108 000 € par an pour cette fameuse parcelle , si on envisage une projection sur 10 ans cela fait 1 080 000 € (1 million d'€) somme sur laquelle il faut appliquer un coef de 10% par an (hausse du revenu annuel d'exploitation) je vous laisse ici le soin de calculer cette perte nette pour la commune de Poligny,
Comment la commune a-t'elle prévu de compenser cette perte en cette période de suppression des dotations d'état , cette perte n'est elle pas une nouvelle subvention allouée à center parc ?