Question n°102
Préprotocole ou document d'intention
, leLe 4 juillet 2014, les collectivités territoriales, conseil général 39 et conseil régional de Franche-Comté ont voté en assemblée plénière le "pré-protocole d'accord entre le groupe PetV et les collectivités partenaires en vue de la réalisation d'un center parcs sur la commune de Poligny". Or le document proposé au vote par le groupe PetV center parcs se nomme "document d'intention pour le développement d'un CP à Poligny, département du Jura, en région Franche Comté". Est-ce que les deux termes utilisés, préprotocole et document d'intention, ont la même signification notamment au niveau juridique ? Impliquent-ils un engagement ferme des collectivités territoriales ? Qu'engage ce vote ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :
Les deux termes ont la même signification. Il s’agit en effet d’un document d’intention signé entre les collectivités et Pierre & Vacances qui préfigure les éléments de base d’une négociation afin d’aboutir, en cas de décision définitive d’implantation du projet de la part du groupe, à un protocole définitif qui engagera les parties.
Par conséquent, le document d’intention n’engage aucunement à ce jour les collectivités signataires ni même le groupe Pierre & Vacances. Son adoption par les différentes collectivités avait pour objectif d’informer chacune des assemblées délibérantes des éléments de discussion et de préfiguration du futur partenariat et d’en valider la démarche.
La prochaine étape est consacrée à la négociation avec le groupe Pierre & Vacances sur l’ensemble des points évoqués dans le document d’intention en tenant compte de l’évolution du projet, pour aboutir à un accord définitif. Bien entendu, il sera tenu compte de l’ensemble des suggestions et remarques qui auront pu émerger du débat public.