Question n°135
Propriétaire accédant
, leBonjour, Actuellement le groupe PV vente les différents lots avec un contrat de bail conclu pour une durée de 9 ans, les ventes sont en hors taxe, aujourd’hui le groupe PV dénonce systématiquement les baux au bout de 9 ans et propose de nouveaux baux avec des loyers à moitié prix. Au regard des règles fiscales et autres, le propriétaire se retrouve bien malgré lui cadenassé. Ma question est, est-ce que les pouvoirs politiques sont au courant de ces agissements ? Et peut-on donner de l’argent public à un groupe financier qui risquera de profiter d’une position de force qui de fait se fera au détriment des élus locaux et des propriétaires ?
Les conditions financières dont bénéficient les propriétaires en fin de premier bail ont été déterminées lors de la commercialisation des programmes, il y a plus de 10 ans.
Le contexte d’alors a sensiblement évolué et la situation économique s’est dégradée, en particulier depuis 2009. La plupart des produits financiers ont vu depuis leur rendement régulièrement ajusté à la baisse. Le Groupe Pierre & Vacances Centerparcs a tenu ses engagements et supporté seul les effets conjugués de la forte indexation des loyers dans un contexte de faible croissance du chiffre d’affaires.
Au terme du contrat néanmoins, c’est bien le contexte économique actuel et ses perspectives qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de nouvelles propositions qui s’appliqueront pour une nouvelle durée de 9 ans. L’environnement concurrentiel, le pouvoir d’achat des clients, les impacts de l’économie numérique sur les marges commerciales sont notamment autant de facteurs qui doivent entrer en ligne de compte pour assurer la pérennité de la relation contractuelle tout en procurant un revenu compétitif aux propriétaires.
Les ajustements à la baisse qui interviennent pour certaines résidences ne sont pas aussi significatifs que la perception qu’en ont les propriétaires qui prennent le seul dernier loyer perçu comme base de référence. Or ce dernier loyer a subi une indexation moyenne de 28 à 40% sur la période du bail selon les dossiers, très supérieure à l’inflation.
Ainsi, malgré les ajustements proposés, le rendement procuré aux investisseurs sur la période de deux baux (18 à 20 ans) représente généralement près de 3% à 5% de l’investissement initial, soit un rendement compétitif au regard de ceux constatés sur le marché, y compris pour des produits plus volatils. A cela s'ajoute l'incidence des leviers fiscaux dont les propriétaires ont pu ou peuvent bénéficier.
Concernant les charges, elles sont supportées par le Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, hormis les travaux de remise en état de certains éléments mobiliers et immobiliers vétustes à l’issue de neuf ou dix années d’exploitation touristique. Ces derniers, à la charge des propriétaires, sont prévus contractuellement depuis plusieurs années désormais. Ils sont déductibles des revenus fonciers.