Question n°106
Les statuts de l'AFUL
, leLes statuts de l'AFUL seront rédigés pour la signature du premier acte notarié de vente. A ce moment là il n'y aura qu'un propriétaire de déclaré sur un site où une centaine de propriétaires seront possibles. Les statuts ne seront donc pas le fait d'une délibération de propriétaires. Qui sera le rédacteur de ces statuts ? Pour anticipation qui a été le rédacteur des statuts de l'AFUL du center parc de la Vienne ? Cette procédure est-elle légale ? Nous attendons une réponse de PV pour la partie qui le concerne (et des collectivités locales, actionnaires majoritaires de la SA eml), et pour les aspects légaux nous espérons la réponse d'un professionnel.
Depuis mars 2011 (Art. : 710-1 du Code Civil), les statuts d’AFUL doivent faire l’objet d’un acte authentique ; c’est donc un notaire qui rédigera les statuts d’AFUL assisté d’un géomètre.
Pour la Vienne, c’est le notaire, missionné par PV et aidé par le géomètre pour la partie répartition des charges et plans annexés, qui a rédigé les statuts de l’AFUL.