Question n°12
Taxe sur les éoliennes en mer
, leMerci de bien vouloir préciser ce que seront les modalités précises d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe sur les éoliennes en mer perçue sur le maître d’ouvrage : - Liste des communes littorales bénéficiaires ; - Montant prévisionnel dont chacune de ces communes bénéficierait ; - Encadrement éventuel des modalités d’utilisation de cette taxe par les communes bénéficiaires ; - Modalités d’élaboration et de sélection des projets pouvant être financés par cette taxe, s’agissant particulièrement de ceux devant concourir à l'exploitation durable des ressources halieutiques et au développement durable des autres activités maritimes.
Une estimation basée sur le montant brut de l’année 2014 permet d’obtenir le montant suivant : 7,35 M€/an soit 183.75 M€ brut sur 25 ans d’exploitation (pour une taxe annuelle 2014 de 14 813€/MW installé).
Ce montant sera versé après la mise en service de chacune des tranches.
La répartition de la taxe sur les éoliennes en mer est fixée par le Code général des impôts :
50 % du produit de cette taxe est affecté aux communes littorales d’où les installations sont visibles dans un rayon de 12 miles nautiques soit près de 22 kilomètres, autour de l’unité de production. 35% du produit de la taxe est attribué au Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM), pour le financement de « projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques ». 15% est dédié au financement de projets locaux concourant au développement durable des autres activités maritimes.
La taxe est versée en fonction du nombre de mégawatts installés et son montant évolue chaque année au rythme de l'indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe est due chaque année à compter de l'année suivant la mise en service du parc.
La taxe est définie, recouvrée et contrôlée par les services des impôts.
Montant versé aux communes :
Les communes éligibles à la taxe spécifique à l’éolien en mer ainsi que le montant exact qui leur sera alloué seront déterminés par le représentant de l’Etat dans le département. Les communes des îles de Noirmoutier et de l’île d’Yeu ainsi que plusieurs communes du littorales devraient en bénéficier.
La règlementation prévoit que le montant versé est fonction de deux variables :
-La distance de cette commune par rapport à la première éolienne visible ;
- La population de la commune par rapport à la population cumulée de toutes les communes bénéficiant de la taxe.[1]
Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
La règlementation ne prévoit pas d’encadrement particulier de l’utilisation de cette taxe par les communes.
Montant dédié aux projets:
La réglementation prévoit que 15 % du montant de la taxe sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets ayant pour objet de concourir au développement durable des autres activités maritimes et de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin.
Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture.
Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer (DIRM) territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade, aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée. Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité. Cette commission comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Montant attribué au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
35% du montant de la taxe sont attribués au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), pour le financement de projets portés par les comités départementaux ou régionaux des pêches concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou régionaux sont examinés par une commission nationale comprenant des représentants des ministres concernés (mer, écologie, budget et pêche maritime) ainsi que de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.
[1] Source : décret du JORF n°0024 du 28 janvier 2012 page 1661 - texte n° 29 - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.
Commentaires
RÉPONSE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE, LE 13/07/2015
Il existe 2 types de fiscalité liée à l'éolien en mer : la redevance qui sera payé par le maître d'ouvrage pour l'occupation du Domaine Public Maritime (Arrêté du 2 avril 2008) et la taxe sur les éoliennes en fonction de la puissance installée (code général des impôts : article 1519B et article 1519C, décret N°2012-103 du 27 janvier 2012). La taxe sur les éoliennes en mer à vocation à être versée aux communes et aux usagers de la mer sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. La taxe est annuelle et est prélevée l'année suivant la mise en service du parc. Le tarif annuel évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total. 50% de cette taxe revient aux communes littorales au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement ayant une éolienne visible d'au moins un des points du territoire de la commune qui lui-même doit être situé dans un rayon de 12 milles nautiques (environ 22,2 kms) autour de l'éolienne. La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants dans les départements concernés dans le cas contraire.
C'est donc la Préfecture de Vendée qui sera chargée de transmettre aux communes les informations concernant les communes qui pourraient être impactées par la taxe éolienne : les distances à la première éolienne, les communes où le parc seraient visibles, etc.
Liste des communes concernées
VNE vous a demandé dans sa question le nom des communes qui seront concernées par cette taxe. Vous n'y avez pas répondu.
Est-il possible d'avoir un tableau avec le nom de toutes les communes, leur distance par rapport au parc, le nombre d'habitants par commune et l'estimation du montant de la taxe touché par année pour chaque commune ?