Compte-rendu et bilan du débat

Dans un délai de deux mois après la fin du débat public, la CPDP établit un compte rendu du débat. Sur la base de ce compte-rendu, le président de la CNDP rédige le bilan du débat.

Compte-rendu du débat (204 pages)

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Bilan du débat (19 pages)

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