Le cadre législatif

La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement.

La loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité a modifié le code de l'environnement et transformé la Commission nationale du débat public (CNDP) en autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d'élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de consommateurs et d'usagers et de personnalités qualifiées.

La loi relative à la démocratie de proximité a également élargi le champ de compétences de la CNDP. Les modalités concrètes sont définies par le décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public. 

L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n'en soient fixées et "en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique", c'est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d'abandonner le projet.

Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris